loi n° 05-16 du 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

loi
n° 05-16 du 31 décembre 2005 portant loi de finances pour
2006, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 68. — Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un
compte d'affectation spéciale n° 302-122 intitulé « Fonds de
revenus complémentaires en faveur du personnel des
enquêtes économiques et de la répression des fraudes ».
Ce compte retrace :
En recettes :
— Le versement par le Trésor de 70% du produit net des
recettes provenant des saisies et amendes pénales et de
transaction résultant des procès-verbaux dressés par les
services des enquêtes économiques et de la répression des
fraudes et relatifs aux infractions concernant les pratiques
commerciales, les pratiques anticoncurrentielles et la
répression des fraudes.
— Une quote-part des résultats des comptes de fin d'année
du centre national du registre du commerce.
Les modalités d'application de cet alinéa seront
déterminées par arrêté du ministre du commerce.
— 20% du produit du droit de timbre prévu par l’article
155 bis du code du timbre.
En dépenses :
Le versement de revenus complémentaires en faveur du
personnel des enquêtes économiques et de la répression des
fraudes.
L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé
du commerce.
Les modalités d'application du présent article sont fixées
par voie réglementaire ».
Art. 41. — Les dispositions de l'article 16 de l’