ordonnance n° 09-01 du 22 juillet 2009, modifiée, portant loi de finances complémentaire pour 2009, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 109. — Le Trésor est autorisé à prendre en charge la bonification du taux d’intérêts des prêts accordés par les banques et les établissements financiers ainsi qu’un pourcentage de la marge bénéficiaire au titre des opérations bancaires exécutées dans le cadre…
ordonnance n° 09-01 du 22 juillet 2009, modifiée, portant loi de finances complémentaire pour 2009, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 109. — Le Trésor est autorisé à prendre en charge la bonification du taux d’intérêts des prêts accordés par les banques et les établissements financiers ainsi qu’un pourcentage de la marge bénéficiaire au titre des opérations bancaires exécutées dans le cadre des produits de financement islamique autorisés par la Banque d’Algérie, pour l’acquisition d’un logement collectif et la construction d’un logement rural, ainsi que d’un logement individuel réalisé sous la forme groupée dans des zones définies des wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux, par les bénéficiaires dont les revenus ne dépassent pas un montant fixé par référence au nombre de fois du SNMG. Cet avantage peut être cumulé avec l’aide frontale consentie. Le niveau de bonification, le pourcentage de la marge bénéficiaire, le niveau du revenu, ainsi que les modalités d’application des dispositions du présent article sont définis par voie réglementaire ». Sont abrogées, toutes dispositions contraires à celles du présent article. DISPOSITIONS FINALES Art. 46. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021. Abdelmadjid TEBBOUNE. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 27 Chaoual 1442 8 juin 202114 ANNEXES ETAT « A » RECETTES DEFINITIVES APPLIQUEES AU BUDGET DE L’ETAT POUR L’ANNEE 2021 RECETTES DE L’ETAT MONTANTS (en milliers de DA) 1. RESSOURCES ORDINAIRES 1.1. Recettes fiscales 201.001 – Produits des contributions directes 201.002 – Produits de l'enregistrement et du timbre 201.003 – Produits des impôts divers sur les affaires (dont TV A sur les produits importés) 201.004 – Produits des contributions indirectes 201.005 – Produits des douanes Sous-total (1) 1.2. Recettes ordinaires 201.006 – Produits et revenus des domaines 201.007 – Produits divers du budget 201.008 – Recettes d'ordre Sous-total (2) 1.3. Autres recettes Autres recettes Sous-total (3) Total des ressources ordinaires 2. FISCALITE PETROLIERE 201.011 – Fiscalité pétrolière TOTAL GENERAL DES RECETTES 1.205.294.797 62.408.364 1.050.467.826 404.137.982 5.259.550 312.183.218 2.635.613.755 47.321.530 156.800.000 50.000 204.171.530 565.000.000 565.000.000 3.404.785.285 1.927.050.692 5.331.835.977 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4427 Chaoual 1442 8 juin 2021 15 ETAT « B » REPARTITION PAR DEPARTEMENT MINISTERIEL, DES CREDITS OUVERTS AU TITRE DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT POUR 2021 DEPARTEMENTS MINISTERIELS MONTANTS EN DA Présidence de la République Services du Premier ministre Défense nationale Affaires étrangères Intérieur, collectivités locales et aménagement du territoire Justice Finances Energie et mines Transition énergétique et énergies renouvelables Moudjahidine et ayants droit Affaires religieuses et wakfs Education nationale Enseignement supérieur et recherche scientifique Formation et enseignement professionnels Culture et arts Jeunesse et sports Numérisation et statistiques Poste et télécommunications Solidarité nationale, famille et condition de la femme Industrie Agriculture et développement rural Habitat, urbanisme et ville Commerce Communication Travaux publics et transports Ressources en eau Tourisme, artisanat et travail familial Santé, population et réforme hospitalière Travail, emploi et sécurité sociale Relations avec le Parlement Environnement Pêche et productions halieutiques Industrie pharmaceutique Sous-total Charges communes TOTAL GENERAL 9.624.594.000 4.498.985.000 1.230.000.000.000 40.765.200.000 581.130.379.000 82.575.764.000 88.308.915.000 64.310.372.000 268.450.000 235.317.071.000 27.453.234.000 824.649.354.000 373.838.556.000 51.568.735.000 15.261.761.000 38.060.439.000 770.000.000 2.288.950.000 132.651.092.000 4.536.161.000 224.454.908.000 17.484.735.000 16.224.651.000 18.964.761.000 24.315.051.000 13.929.430.000 3.244.688.000 473.765.455.000 163.123.879.000 232.953.000 2.426.351.000 2.331.055.000 527.000.000 4.768.902.929.000 895.603.600.000 5.664.506.529.000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 27 Chaoual 1442 8 juin 202116 ETAT « C » REPARTITION PAR SECTEUR DES DEPENSES A CARACTERE DEFINITIF POUR L'ANNEE 2021 (En milliers de DA) MONTANT C.PMONTANT A.P 3.692.317 1.820.000
