loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au décembre 2009, portant loi de finances pour 2010, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 48. — Les activités portant sur (sans changement jusqu’à) l’activité professionnelle. Les véhicules imputables à la nomenclature des moyens majeurs sont exemptés de la taxe sur les transactions des véhicules automobiles et engins roulants, lorsqu’ils sont produits…
loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au décembre 2009, portant loi de finances pour 2010, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 48. — Les activités portant sur (sans changement jusqu’à) l’activité professionnelle. Les véhicules imputables à la nomenclature des moyens majeurs sont exemptés de la taxe sur les transactions des véhicules automobiles et engins roulants, lorsqu’ils sont produits localement. Les modalités d’application (le reste sans changement) ». Art. 22. — Les dispositions de l’article 36 de la
