arrêté interministériel du 10 Joumada El Oula 1430 correspondant au 5 mai 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale du ministère du travail,

arrêté interministériel du 10 Joumada El
Oula 1430 correspondant au 5 mai 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents
exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale du ministère du travail,
de l’emploi et de la sécurité sociale
SOMMAIRE (Suite)
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 27 Chaoual 1442
8 juin 20214
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n° 22 / D.CC/21 du 26 Chaoual 1442
correspondant au 7  juin 2021 relative au contrôle
de la constitutionnalité de l’ordonnance portant loi
de finances complémentaire pour 2021.
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Le Conseil constitutionnel,
Sur saisine du Conseil constitutionnel par le Président de
la République, par lettre datée du 31 mai 2021, et enregistrée
au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 mai
2021 sous le n° 62, aux fins de contrôler la constitutionnalité
de l’ordonnance portant loi de finances complémentaire pour
2021 ;
Vu la Constitution, notamment en ses articles 139, 142,
197 (alinéa 1er), 198 et 224 ;
Vu le règlement daté du 7 Ramadhan 1440 correspondant
au 12 mai 2019, modifié et complété, fixant les règles de
fonctionnement du Conseil constitutionnel ;
Le membre rapporteur entendu,
En la forme :
Considérant la vacance de l’Assemblée Populaire
Nationale dissoute le 1er mars 2021 par