loi n° 13-08 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 32. — A compter de la date de publication de la

loi n° 13-08 du 30 décembre 2013 portant loi de
finances pour 2014, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 32. — A compter de la date de publication de la
présente ordonnance au Journal officiel et jusqu’au
décembre 2023, sont exemptés de la taxe sur la valeur
ajoutée :
— les frais et redevances liés aux services d’accès fixe à
internet, ainsi que les charges relatives à la location de la
bande passante destinée exclusivement à la fourniture du
service internet fixe ;
— les frais liés à l’hébergement de serveurs web au niveau
des centres de données (Data centre) implantés en Algérie et
en .DZ (point dz) ;
— les frais liés à la conception et au développement de
sites web ;
— les frais liés à la maintenance et à l’assistance ayant trait
aux activités d’accès et d’hébergement de sites web en
Algérie ».
Chapitre 3
Autres dispositions relatives aux ressources
Section 1
Dispositions douanières
Art. 27. —  Sont  dispensés  des  pénalités  de  retard
prévues par l'article 319 du code des douanes, les
importations réalisées par les représentations diplomatiques
et consulaires étrangères, les représentations des
organisations internationales accréditées en Algérie ainsi que
leurs membres, dans le respect du principe de la réciprocité,
sous réserve de régulariser leur situation dans le cadre de la
législation et de la réglementation en vigueur.
Les dispositions du paragraphe précédent sont également
applicables aux dossiers en instance de régularisation.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 27 Chaoual 1442
8 juin 202110
Section 2
Dispositions domaniales
(Pour mémoire)
Section 3
Fiscalité Pétrolière
(Pour mémoire)
Section 4
Dispositions diverses
Art. 28. — Les dispositions des articles 45 et 47 de la