décret présidentiel n° 21-77 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 ;

décret présidentiel
n° 21-77  du  9  Rajab  1442  correspondant  au  21  février
2021 ;
Considérant que l’ordonnance objet de saisine, a été
soumise au Conseil des ministres lors de sa réunion du
mai 2021, après avis du Conseil d’Etat ;
Considérant que l’ordonnance, objet de saisine, est
intervenue conformément aux articles 139 et 142 de la
Constitution ;
Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par
le Président de la République à l’effet de contrôler la
constitutionnalité de l’ordonnance portant loi de finances
complémentaire pour 2021, est intervenue conformément
aux dispositions de l’article 142 (alinéa 2) de la Constitution ;
Au Fond :
— en ce qui concerne les visas de l’ordonnance objet
de saisine :
— sur la non référence à l’article 82 de la Constitution
dans les visas de l’ordonnance objet de saisine :
Considérant que l’article 82 de la Constitution dispose que
nul impôt ne peut être institué qu'en vertu de la loi, que les
contribuables sont égaux devant l'impôt, que l’impôt est un
devoir citoyen et que nul impôt, contribution, taxe ou droit
d'aucune sorte, ne peut être institué avec effet rétroactif, et
que de ce fait, ledit article constitue un fondement
constitutionnel essentiel à l’ordonnance portant loi de
finances complémentaire objet de saisine ;
Considérant, en conséquence, que la non référence à
l’article 82 de la Constitution dans les visas de l’ordonnance
objet de saisine, constitue une omission qu’il y a lieu de
corriger.
Par ces motifs
Décide :
En la forme :
Premièrement : Les procédures d’élaboration et
d’adoption de l’ordonnance portant loi de finances
complémentaire pour 2021, sont intervenues en application
de l’article 142 de la Constitution, et sont, par conséquent,
constitutionnelles.
Deuxièmement :La saisine du Conseil constitutionnel par
le Président de la République à l’effet de contrôler la
constitutionnalité de l’ordonnance portant loi de finances
complémentaire pour 2021, a eu lieu en application des
dispositions de l’article 142 (alinéa 2) et de l’article 224 de
la Constitution, et est, par conséquent, constitutionnelle.
Au fond :
Premièrement : En ce qui concerne les visas de
l’ordonnance objet de saisine :
— Ajouter la référence à l’article 82 de la Constitution,
aux visas de l’ordonnance objet de saisine.
Deuxièmement : Les dispositions de l’ordonnance portant
loi de finances complémentaire pour 2021, objet de saisine,
sont constitutionnelles.
Troisièmement : La présente décision sera notifiée au
Président de la République.
Quatrièmement : La présente décision sera publiée au
Journal officiel de la République algérienne démocratique
et populaire.
Ainsi en a -t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel
en ses séances des 24, 25 et 26 Chaoual 1442 correspondant
aux 5, 6 et 7  juin 2021.
Le Président du Conseil constitutionnel
Kamel FENICHE
— Mohamed HABCHI, vice-Président ;
— Salima MOUSSERATI, membre ;
— Chadia RAHAB, membre ;
— Brahim BOUTKHIL, membre ;
— Mohammed Réda OUSSAHLA, membre ;
— Abdennour GRAOUI, membre ;
— Khadidja ABBAD, membre ;
— Smaïl BALIT, membre ;
— Lachemi BRAHMI, membre ;
— M’Hamed ADDA DJELLOUL, membre ;
— Amar BOURAOUI, membre.
DECISIONS
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4427 Chaoual 1442
8 juin 2021 5