Premier ministre
Consulter le PDF officiel (JORADP)ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996, modifiées, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 16. — Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-087 intitulé : « Fonds national de Soutien à l’emploi des jeunes » (sans changement jusqu’à) L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre délégué…
ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996, modifiées, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 16. — Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-087 intitulé : « Fonds national de Soutien à l’emploi des jeunes » (sans changement jusqu’à) L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro- entreprise, nonobstant les dispositions de l’article 26 de la
