LoiJO n° 45/2021·9 juin 2021

loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le montant de la contrepartie financière applicable

Résumé

loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le montant de la contrepartie financière applicable au prestataire de services de certification électronique. Art. 2. — Le montant de la contrepartie financière applicable au prestataire de services de certification électronique, est fixé comme suit : — une partie fixe d'un montant de cent mille…

Texte source

loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant
au 1er février 2015 susvisée, le présent décret a pour objet
de fixer le montant de la contrepartie financière applicable
au prestataire de services de certification électronique.
Art. 2. — Le montant de la contrepartie financière
applicable au prestataire de services de certification
électronique, est fixé comme suit :
— une partie fixe d'un montant de cent mille dinars
(100.000 DA) hors taxe ;
— une partie variable annuelle, calculée comme suit :
• deux pour cent (2 %) hors taxes sur le chiffre d'affaires,
réalisé par le prestataire au titre des services offerts dans le
cadre de l'activité de certification électronique pour les deux
(2) premières années d'activité ;
• trois pour cent (3 %) hors taxes sur le chiffre d'affaires
réalisé par le prestataire au titre des services offerts dans le
cadre de l'activité de certification électronique à partir de la
troisième (3) année d'activité.
Art. 3. — Le montant de la partie fixe de la contrepartie
financière est payable dès la délivrance de l'autorisation de
prestation de services de certification électronique.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4528 Chaoual 1442
9 juin 2021 21
Le montant de la partie variable de la contrepartie
financière est calculé par l'autorité économique de
certification électronique, sur la base des documents
comptables transmis par les prestataires de services de
certification électronique.
Les modalités de transmission des documents comptables
cités au deuxième alinéa du présent article, sont fixées par
l’autorité économique de certification électronique.
Art. 4. — L’autorité économique de certification
électronique doit collecter le montant de la partie variable de
la contrepartie financière, au plus tard, le 31 décembre de
l'année qui suit.
Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Chaoual 1442 correspondant 3 juin
2021.
Abdelaziz DJERAD.
———— H————

Résumé

Texte source

loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant
au 1er février 2015 susvisée, le présent décret a pour objet
de fixer le montant de la contrepartie financière applicable
au prestataire de services de certification électronique.
Art. 2. — Le montant de la contrepartie financière
applicable au prestataire de services de certification
électronique, est fixé comme suit :
— une partie fixe d'un montant de cent mille dinars
(100.000 DA) hors taxe ;
— une partie variable annuelle, calculée comme suit :
• deux pour cent (2 %) hors taxes sur le chiffre d'affaires,
réalisé par le prestataire au titre des services offerts dans le
cadre de l'activité de certification électronique pour les deux
(2) premières années d'activité ;
• trois pour cent (3 %) hors taxes sur le chiffre d'affaires
réalisé par le prestataire au titre des services offerts dans le
cadre de l'activité de certification électronique à partir de la
troisième (3) année d'activité.
Art. 3. — Le montant de la partie fixe de la contrepartie
financière est payable dès la délivrance de l'autorisation de
prestation de services de certification électronique.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4528 Chaoual 1442
9 juin 2021 21
Le montant de la partie variable de la contrepartie
financière est calculé par l'autorité économique de
certification électronique, sur la base des documents
comptables transmis par les prestataires de services de
certification électronique.
Les modalités de transmission des documents comptables
cités au deuxième alinéa du présent article, sont fixées par
l’autorité économique de certification électronique.
Art. 4. — L’autorité économique de certification
électronique doit collecter le montant de la partie variable de
la contrepartie financière, au plus tard, le 31 décembre de
l'année qui suit.
Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Chaoual 1442 correspondant 3 juin
2021.
Abdelaziz DJERAD.
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