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décret exécutif n° 15-234 du 14 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 29 août 2015, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d’exercice des activités et des professions réglementées soumises à inscription au registre de commerce, notamment son article 4 ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 73 du code des impôts indirects, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités de souscription au cahier des charges et d'agrément pour l'exercice de l'activité de production, d'importation et de vente d’alcool éthylique. Art. 2. — Les personnes physiques ou morales régulièrement inscrites au registre du commerce, peuvent être agréées en qualité de fabricant, d’importateur et de vendeur d’alcool éthylique, classé sous la position tarifaire : • 22.07 : Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80% volume ou plus ; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres. Art. 3. — L’exercice des activités de production, d’importation et de vente d’alcool éthylique est subordonné à la souscription, par le postulant, à un cahier des charges, repris à l’annexe I du présent arrêté et à la délivrance d’un agrément par le ministre chargé des finances, établi suivant l’un des modèles II, III, IV joints en annexe du présent arrêté. Art. 4. — L’exercice des activités de production, d’importation et de vente d’alcool éthylique est soumis au dépôt préalable, auprès des services de la direction générale des impôts, d’un dossier comportant les pièces suivantes : • une demande indiquant la nature de l’agrément sollicité ; • le cahier des charges dûment signé par le postulant à télécharger du site web de la direction générale des impôts ou à retirer auprès des directions des impôts de wilayas ; • une copie de la décision d’entrepositaire délivrée, selon le cas, par le directeur des grandes entreprises ou le directeur des impôts de wilaya, territorialement compétent, prévue à l’article 4 du code des impôts indirects ; • pour les fabricants, une copie de l’autorisation d’acquisition ou d’importation d’appareils propres à la fabrication d’alcool, prévue à l’article 64 du code des impôts indirects, délivrée, selon le cas, par le directeur des grandes entreprises ou par le directeur des impôts de wilaya territorialement compétent ; • une copie de l’autorisation d’exploitation délivrée par les services compétents du ministère chargé de l'intérieur, établie suivant la classification de première, de deuxième, de troisième ou de quatrième catégorie de l’établissement concerné ; • une copie de l’agrément des opérateurs, délivré par le ministère chargé de l’énergie, repris à l’annexe V de l’
