loi n° 19-13 du 11 décembre 2019 susvisée, et imputés audit périmètre d'exploitation ; • qu'ils soient prévus dans les programmes de travaux

loi n° 19-13 du 11 décembre 2019
susvisée, et imputés audit périmètre d'exploitation ;
• qu'ils soient prévus dans les programmes de travaux
annuels, dûment approuvés par ALNAFT ;
• qu'ils soient réalisés et imputés au périmètre
d'exploitation et dûment approuvés par ALNAFT.
Art. 7. — Sont également considérés comme coûts
opératoires pour le calcul du facteur (R) :
• les provisions constituées en vue de faire face aux coûts
d'abandon et de remise en état des sites devant être effectués
au terme de la période d'exploitation ;
• le coût d'achat du gaz pour les besoins de la production
et de la récupération.
Art. 8. — La nature des biens et des services se définit sur
la base de la destination qui leur est donnée, telle qu'elle
ressort de la comptabilité analytique.
Les biens ainsi que les services sont qualifiés, suivant leur
destination, en investissements de recherche ou en
investissements de développement ou en coûts opératoires.
Art. 9. — Les dépenses portant sur les rubriques listées
dans l'annexe 2 du présent arrêté, engagées pour la réalisation
d'une nouvelle installation ou d'une installation d'extension
ou pour le remplacement d'équipements, spécifiques à un
périmètre d'exploitation dont, au moins, un gisement est en
production, sont considérées comme des investissements.
Art. 10. — Les dépenses ayant pour objet de modifier le
statut d'un puits sont considérées comme investissement.
Les dépenses relatives à une installation ou à un
équipement pour le changement de la capacité installée et/ou
pour le changement de sa fonction ou pour l'amélioration de
sa performance ainsi que les dépenses liées aux
maintenances pluriannuelles programmées, sont considérées
comme investissement.
Art. 11. — Les dépenses portant sur les rubriques listées
dans l'annexe 2 du présent arrêté, réalisées avant la mise en
production du premier gisement objet d'un plan de
développement approuvé par ALNAFT, sont considérées
comme investissement.
Art. 12. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1442 correspondant au 9 mai
2021.
Le ministre
des finances
Aïmene
BENABDERRAHMANE
Le ministre de l’énergie
et des mines
Mohamed ARKAB
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 462 Dhou El Kaâda 1442
13 juin 2021 29
ANNEXE 1
Liste des investissements à prendre en considération
pour les besoins de calcul de l'impôt sur le revenu
des hydrocarbures (I.R.H)
Les investissements à prendre en considération pour les
besoins de calcul de l'impôt sur le revenu des hydrocarbures
(I.R.H) portent sur les rubriques ci-après :
1. les travaux d'acquisition de données géophysiques, le
traitement, le retraitement, l'interprétation et la
réinterprétation de toutes données géologiques et
géophysiques, nécessaires à la délinéation, l'appréciation et
le développement des accumulations des hydrocarbures ;
2. les études HSE, de laboratoires et de réservoirs, les
études d'unitisation et de synergie ainsi que toute autre étude
en relation avec le plan de développement, éventuellement
révisé, des découvertes réalisées, qui s'inscrivent dans le
cadre des dispositions des articles 9 et 11 du présent arrêté ;
3. le forage de puits ainsi que les opérations et les services
associés comprenant, notamment la supervision, la
complétion ainsi que la réalisation de plates-formes Onshore
et Offshore ;
4. les opérations aux puits, y compris les opérations qui
s'inscrivent dans le cadre des dispositions de l'article 9 du
présent arrêté, notamment, le Workover, le Snubbing,
l'acidification et la fracturation ;
5. les travaux de rénovation totale ou partielle, de
remplacement et/ou de révision des installations qui
s'inscrivent dans le cadre des dispositions de l'article 9 du
présent arrêté ;
6. la conception, l'engineering, l'acquisition de matériel et
d'équipements, la construction et le montage, le
commissioning et les opérations de mise en service relatifs
aux centres de traitement et de processing, aux réseaux de
collecte et de desserte, aux conduites d'évacuation ainsi
qu'aux autres installations spécifiques dont les installations
de liquéfaction du gaz construites en Offshore ;
7. les installations, le matériel et les équipements flottants
et submersibles spécifiques pour les activités amont en
Offshore ;
8. le matériel de transport et de manutention des
équipements ainsi que les moyens de transport du
personnel ;
9. les licences et/ou la technologie ainsi que les
équipements informatiques et les logiciels ;
10. la construction de voies d'accès au périmètre, aux puits
et aux installations, de centres de collecte et autres
installations nécessaires à l'exécution des opérations liées au
périmètre d'exploitation ;
11. la construction des bases vie, des bureaux et locaux
administratifs, des camps et des bases industrielles et des
pistes d'atterrissage ainsi que l'acquisition, dans ce cadre, de
tous les matériels, équipements, mobiliers et outillages ;
12. les opérations d'abandon et de remise en état des sites,
à l'issue des travaux de sismique, de forage ou de tous autres
travaux, menées sur une surface de recherche ;
13. les frais engagés, avant la mise en production du
périmètre d'exploitation, par l'opérateur amont, en
l'occurrence l'entreprise nationale dans la concession amont
ou l'une des parties contractantes ou l'organe conjoint ou le
groupement lorsqu'il s'agit d'un contrat d'hydrocarbures, pour
les besoins du fonctionnement de ses bureaux en Algérie
comprenant, notamment les salaires et rémunérations
diverses, la location des bureaux et les moyens logistiques ;
14. Les coûts engagés, avant la mise en production du
périmètre d'exploitation, liés à la prestation de l'opérateur
amont lorsque celui-ci est un tiers.
————————
ANNEXE 2
Liste des coûts opératoires à prendre en considération
pour les besoins de calcul de l'impôt sur le revenu
des hydrocarbures (I.R.H)
Les coûts opératoires à prendre en considération pour les
besoins de calcul de l'impôt sur le revenu des hydrocarbures
(I.R.H) portent sur les rubriques ci-après :
1. Les matières et fournitures utilisées pour :
— les besoins directs d'exploitation au niveau des puits et
des installations de traitement, des réseaux de collecte et de
desserte, des conduites d'évacuation et des autres
installations de surface comprenant les bases vie, les bureaux
et locaux administratifs, les camps, les routes ainsi que les
plates-formes ;
— les besoins d'entretien, de maintenance et de réparation
de tout équipement et/ou installation ;
— les besoins en énergie et matières énergétiques ;
— les besoins du personnel en produits sociaux.
2. Les services comprenant :
— l'entretien, la maintenance et la réparation ;
— les opérations de maintenance et de maintien de
l'intégrité des puits, tel que le Slickline et le Coiled tubing ;
— les opérations aux puits autres que celles prévues dans
le point 4 de l'annexe 1 tel que le Well test ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 2 Dhou El Kaâda 1442
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— les opérations de traitement des effluents Onshore -
Offshore ;
— la restauration, l'hébergement, le gardiennage, le
nettoyage et l'hygiène, la sécurité et l’environnement ;
— les services liés au dédouanement des biens et
équipements destinés aux activités amont ;
— les services liés à l'expertise comptable, au conseil et à
l'assistance de toute nature y compris l'assistance juridique ;
— la location d'équipements, d'engins, d'infrastructures et
de tout autre moyen nécessaire à la conduite des opérations
amont ;
— les transports de biens, de matières et fournitures, de
marchandises et de matériel ;
— le transport du personnel ;
— les télécommunications ;
— la documentation et la publication ;
— la réception ;
— les assurances ;
— les services des technologies de l'information (IT).
3. les prestations afférentes aux opérations de traitement,
de stockage et d'acheminement vers le réseau du système de
transport par canalisa