décret exécutif n° 21-239 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ;

décret exécutif n° 21-239 du 19 Chaoual 1442
correspondant au 31 mai 2021, modifié et complété, fixant
les attributions du ministre de l’énergie et des mines ;
Décrète :
CHAPITRE 1er
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er. — Le présent décret a pour objet la création,
l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de
réhabilitation des anciens sites d’essais et d’explosions
nucléaires français dans le Sud algérien, ci-après désignée
l’ « agence ».
Art. 2 — L’agence est un établissement public à caractère
industriel et commercial, dotée de la personnalité morale et
de l’autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle du
ministre chargé de l’énergie.
Elle est régie par les règles applicables à l’administration
dans ses relations avec l’Etat et est réputée commerçante
dans ses relations avec les tiers.
Art. 3. — Le siège de l’agence est fixé à Alger.
Art. 4. — Le comité technique des anciens sites
d’essais nucléaires français dans le Sud algérien, ci-après
désigné « comité », constitue avec l’Etat, le principal
interlocuteur de l’agence.
A ce titre, l’agence coordonne avec le segment de
réhabilitation dudit comité, toutes les questions liées au suivi
de la réalisation de ses programmes et objectifs, en matière
de réhabilitation.
CHAPITRE 2
MISSIONS DE L’AGENCE
Art. 5. — L’agence a pour objet la mise en œuvre des
programmes de réhabilitation des anciens sites d’essais et
d’explosions  nucléaires français dans le Sud algérien, tels
que définis dans les études du segment réhabilitation
adoptées par le comité, inscrits dans le programme annuel
de l’agence, et ce, jusqu’à l’achèvement complet des travaux
de réhabilitation et la remise de ces anciens sites aux
collectivités locales concernées.
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A ce titre, elle est chargée, notamment :
— de signer et de gérer les contrats en relation avec la
réalisation des opérations concourant à l’exécution des
travaux de réhabilitation des anciens sites d’essais et
d’explosions  nucléaires français dans le Sud algérien ;
— de coordonner avec le segment de réhabilitation du
comité pour assurer la formation et le perfectionnement des
personnels œuvrant dans le domaine des travaux de
réhabilitation et de radioprotection.
Art. 6. — L’agence est appelée, dans le cadre de ses
missions, à se référer au segment de réhabilitation du comité,
pour toutes questions d’ordre technique liées aux travaux de
réhabilitation des anciens sites d’essais et d’explosions
nucléaires français dans le Sud algérien et la réalisation des
ouvrages et infrastructures y associés.
Dans le cadre de ses missions, l’agence peut recourir à
l’assistance technique nationale ou internationale.
La réception des ouvrages et des travaux de réhabilitation
doit requérir au préalable l’aval des organes habilités en la
matière et du comité, conformément aux solutions
préconisées par le segment réhabilitation et adoptées par le
comité.
Art. 7. — L’agence peut agir en qualité de maître
d’ouvrage délégué pour le compte de l’Etat pour la
réalisation des opérations concourant à l’exécution des
travaux de réhabilitation des anciens sites d’essais et
d’explosions nucléaires français dans le Sud algérien
inscrites dans le cadre du projet.
CHAPITRE 3
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Art. 8. — L’agence est administrée par un conseil
d’administration et dirigée par un directeur général.
Art. 9. — L’organisation interne de l’agence est fixée par
le conseil d’administration sur proposition du directeur
général après accord du ministre chargé de l’énergie.
Section 1
Conseil d’administration
Art. 10. — Le conseil d’administration, présidé par le
représentant  du  ministre  chargé  de  l’énergie,  est
composé des membres suivants :
— le représentant du ministre de la défense nationale ;
— le représentant du ministre des affaires étrangères ;
— le représentant du ministre de l’intérieur, des
collectivités locales et de l’aménagement du territoire ;
— le représentant du ministre chargé des finances ;
— le représentant du ministre de la transition énergétique
et des énergies renouvelables ;
— le représentant du ministre chargé de la santé ;
— le représentant du ministre chargé de l’environnement ;
— le représentant du ministre chargé des ressources en
eau ;
— le représentant du ministre chargé des travaux
publics ;
— le représentant du ministre chargé de l’enseignement
supérieur et de la recherche scientifique ;
— le représentant du commissariat à l’énergie atomique.
Le conseil d’administration peut faire appel, dans le cadre
de ses activités, à toute personne susceptible de l’éclairer
dans ses travaux.
Le directeur général de l’agence assiste aux réunions du
conseil d’administration avec voix consultative.
Art. 11. — Les membres du conseil d’administration sont
désignés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, sur
proposition des autorités dont ils relèvent pour une durée de
trois (3) années renouvelable.
Les représentants des départements ministériels sont
désignés parmi les titulaires de fonctions supérieures ayant,
au moins, le rang de directeur d'administration centrale.
En cas d'interruption du mandat d'un membre du conseil
d'administration, il est procédé à son remplacement dans les
mêmes formes pour la période restante du mandat.
Art. 12. — Le conseil d’administration délibère,
notamment sur :
— les conditions de mise en œuvre de la convention de
maîtrise d’ouvrage déléguée ;
— les programmes d’activités annuel et pluriannuel  de
l’agence ;
— le projet de budget annuel de l’agence ;
— les bilans annuels et comptes de résultats ainsi que les
propositions d’affectation des résultats et les rapports des
commissaires aux comptes ;
— toute question que lui soumet le directeur général,
susceptible d’améliorer le fonctionnement de l’agence et de
favoriser la réalisation de ses missions ;
— l'organisation interne de l'agence ;
— le régime de rémunération du personnel ;
— les conditions générales de passation de marchés,
contrats, accords et conventions de partenariat nationales et
internationales ;
— l'acceptation et l'affectation des dons et legs.
Le conseil d’administration adopte son règlement intérieur
et approuve celui de l’agence.
Art. 13. — Le conseil d’administration se réunit, sur
convocation de son président en session ordinaire, quatre (4)
fois par an. Il peut se réunir en session extraordinaire lorsque
l’intérêt de l’agence l’exige, sur convocation de son
président, sur proposition des deux tiers (2/3) de ses
membres ou sur proposition du directeur général.
Le président fixe l’ordre du jour des réunions.
Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par
l’agence.
Art. 14. — Le président du conseil d’administration est
chargé d’adresser aux membres une convocation précisant
l’ordre du jour, quinze (15) jours, au moins, avant la date
prévue de la réunion.
Toutefois, ce délai peut être réduit pour les sessions
extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.
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Le président du conseil d’administration adresse,
également, tous les documents se rapportant à l’ordre du jour
de la réunion.
Art. 15. — Le conseil d’administration ne peut
valablement délibérer que si les deux tiers (2/3), au moins,
de ses membres sont présents.
Si le quorum n’est pas atteint, le président du conseil
d’administration adresse, dans les huit (8) jours qui suivent,
une nouvelle convocation, pour la tenue d’une réunion sur
le même ordre du jour. Dans ce cas, le conseil
d’administration se réunit valablement et délibère quel que
soit le nombre des membres présents.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la
majorité simple des membres présents. En cas de partage
égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 16. — Les délibérations du conseil d’administration
sont consignées dans des procès-verbaux signés par le
président et les membres du conseil d’administration, et
inscr