arrêté interministériel du 19 Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 14 septembre 2014 fixant les modalités d'examen et d'approbation des études de danger ;

arrêté interministériel du 19 Dhou El Kaâda 1435
correspondant au 14 septembre 2014 fixant les modalités
d'examen et d'approbation des études de danger ;
Arrêtent :
Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet d'approuver
le règlement intérieur de la commission interministérielle
chargée d'examiner et d'approuver les études de danger des
établissements classés de 1ère catégorie, annexé au présent
arrêté.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Chaâbane 1442 correspondant au
mars 2021.
Le ministre de l'intérieur,
des collectivités locales et de
l'aménagement du territoire
Kamal BELDJOUD
La ministre
de l’environnement
Dalila BOUDJEMAA
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 462 Dhou El Kaâda 1442
13 juin 2021 31
ANNEXE
Règlement intérieur de la commission interministérielle
chargée d’examiner et d’approuver les études de
danger des établissements classées de 1ère catégorie
Article 1er. — Le présent règlement intérieur a pour objet
de fixer les missions et les modalités de fonctionnement de
la commission interministérielle chargée d'examiner et
d'approuver les études de danger des établissements classés
de 1ère catégorie dénommée ci-après la « commission
interministérielle ».
Chapitre 1er
Missions de la commission interministérielle
Art. 2. — La commission interministérielle a pour
missions :
— d’examiner et d’évaluer les études de danger de 1ère
catégorie ;
— d’examiner et d’évaluer les compléments d'informations
contenant les réserves émises lors de l'examen des études de
danger de 1ère catégorie ;
— d’examiner les recours introduits par les promoteurs ;
— de faire des sorties sur site si nécessaire ;
— d’approuver ou rejeter les études de danger de 1ère
catégorie.
Art. 3. — Le président de la commission interministérielle
est chargé :
— de vérifier le quorum ;
— d’assurer le bon déroulement des débats et de la
discipline des réunions ;
— de veiller a ce que tous les membres de la commission
interministérielle participent, personnellement, aux
réunions ;
— d’établir la liste des études de danger de 1ère catégorie
à transmettre aux membres de la commission
interministérielle ;
— de fixer l'ordre du jour de la commission
interministérielle, en concertation avec ses membres en
mentionnant le nombre et les intitulés des études à examiner
par séance ;
— de désigner les membres chargés de l'examen et de la
présentation des études de danger à la commission
interministérielle, munis d'une synthèse de l'examen de
l'étude ;
— de signer les procès-verbaux des réunions et de lever la
séance de la commission interministérielle ;
— de transmettre des copies des procès-verbaux de
conformité des études de danger des établissements classés
de 1ère catégorie aux services concernés du ministère de
l'intérieur  et  de  la  direction  générale  de  la  protection
civile ;
— d’envoyer l’étude de danger approuvée en deux (2)
exemplaires, dont une (1) en format papier en couleur et une
(1) sous format numérique (CD) à la direction générale de
la protection civile.
Art. 4. — La commission interministérielle dispose d'un
secrétariat permanent, chargé :
— de réceptionner et d’enregistrer les études de danger en
sept (7) exemplaires, dont deux (2) originaux en couleur et
cinq (5) copies en noir et blanc,  accompagnées de deux (CD)
format numérique, ainsi que tous autres documents
complémentaires ;
— de vérifier la recevabilité de l'étude de danger
conformément aux dispositions des articles 8 et 14 du