arrêté interministériel du 10 Ramadhan 1435 correspondant au 8 juillet 2014 fixant les modalités de délivrance de l’agrément

arrêté
interministériel du 10 Ramadhan 1435 correspondant au
juillet 2014 fixant les modalités de délivrance de l’agrément
des opérateurs pour l’exercice des activités nécessitant
l’emploi des matières et produits chimiques dangereux ainsi
que les récipients de gaz sous pression.
Art. 5. — Le cahier des charges est souscrit, sans réserve
ou limitation aux clauses qui y sont édictées.
Art. 6. — Le dépôt du dossier de demande d’agrément
donne lieu à la délivrance, séance tenante,  d’une fiche
récapitulative reprenant les documents fournis et
éventuellement ceux manquants, établie selon le modèle
joint en annexe V .
Cette fiche tient lieu d’accusé de réception.
Tout dossier incomplet, doit être complété dans un délai
limite de trente (30) jours, décompté à partir de la date de
remise de la fiche récapitulative citée ci-dessus.
A défaut, le dossier est rejeté avec notification au postulant
de la décision y relative.
Art. 7. — L’octroi de l’agrément est subordonné à une
enquête préalable de conformité des services habilités de la
direction générale des impôts, sanctionnée par
l’établissement d’un rapport d’enquête, attestant de la
conformité ou non des déclarations du postulant, au regard
des prescriptions du cahier des charges relatives à l’activité
arrêtée.
Dans le cas affirmatif, l’agrément est accordé  dans un
délai de trente (30) jours, à compter de la date de
l’établissement du rapport attestant de la  conformité.
Art. 8. — Dans le cas où l'enquête préalable de conformité
révèle le non-respect des engagements souscrits ou
l’inobservance de l’une des conditions  fixées par le présent
arrêté, il est notifié à l’intéressé par lettre recommandée
contre accusé de réception l’invitant, à se conformer aux
engagements souscrits dans le cahier des charges, dans un
délai de  trente (30) jours, à compter de la date de la
constatation du non-respect des engagements souscrits.
Dépassé ce délai, une décision de  rejet du dossier  de
demande présentée est notifiée au postulant.
Art. 9. — L’inobservation de l’une des clauses du  cahier
des charges entraîne le retrait de l’agrément.
Le retrait ne peut être prononcé que sur la base d’un
rapport circonstancié des services de  la direction générale
des impôts  après mise en demeure, sous huitaine, à l’effet
de se conformer aux prescriptions du cahier des charges.
Passé ce délai, la décision de retrait est notifiée à l’intéressé.
L’agrément  est également retiré, lorsque l’autorisation
d’exploitation de l’établissement classé est retirée par
l’autorité compétente.
Art. 10. — L’agrément est retiré, dans les deux cas cités à
l’article 9 ci-dessus, sur décision du ministre chargé des
finances.
La décision de retrait est notifiée à l’opérateur concerné.
Art. 11. — Les personnes physiques ou morales exerçant
l'activité de fabricant d’alcool éthylique, sont tenues de se
conformer aux dispositions de présent arrêté, dans un délai
d’une (1) année, à compter de sa date de publication au
Journal officiel.
Art. 12. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai
2021.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 2 Dhou El Kaâda 1442
13 juin 202120
ANNEXE I
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
CAHIER DES CHARGES
Je soussigné(e) :
Agissant en qualité de : pour le compte de la société ou de l’entreprise :
Dénomination ou raison sociale :
Siège social ou adresse de l’établissement :

Capital Social (pour les personnes morales) :
Immatriculé(e) au registre du commerce sous le numéro :
NIF : I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I      I_I_I_I_I_I
Sollicite l’agrément en qualité de (ou d’) :
� Producteur d’alcool éthylique.
� Importateur d’alcool :
• Importateur d’alcool éthylique pour propre compte, à titre de matière première destinée à usage industriel.
• Importateur d’alcools spéciaux pour la revente en l’état.
� Revendeur  d’alcool éthylique.
Et m’engage au strict respect des clauses ci-après :
Article 1er. — L’opérateur économique déclare avoir pris connaissance des dispositions contenues dans les textes législatifs
et réglementaires en vigueur, notamment l'