agence nationale du cadastre
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989 susvisé, est dissoute. Art. 2. — La dissolution de l’agence nationale du cadastre emporte transfert de l’ensemble de ses biens, droits, obligations et personnels au ministère des finances. Art. 3. — Le transfert prévu ci-dessus, donne lieu à l’établissement : — d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par…
décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989 susvisé, est dissoute. Art. 2. — La dissolution de l’agence nationale du cadastre emporte transfert de l’ensemble de ses biens, droits, obligations et personnels au ministère des finances. Art. 3. — Le transfert prévu ci-dessus, donne lieu à l’établissement : — d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés par le ministre des finances. L’inventaire est approuvé par arrêté du ministre des finances. — d’un bilan de clôture établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine, objet du transfert. DECRETS Art. 4. — Les droits et obligations des personnels transférés, demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles, qui leur étaient applicables à la date de publication du présent décret au Journal officiel. Art. 5. — Les dispositions du
