décret exécutif n° 08-148 du 15 Joumada El Oula 1429 correspondant au 21 mai 2008 susvisé, sont modifiées,

décret
exécutif n° 08-148 du 15 Joumada El Oula 1429
correspondant au 21 mai 2008 susvisé, sont modifiées,
complétées et rédigées comme suit :
« Art. 2. — La demande d'autorisation d'utilisation des
ressources en eau est adressée à l'administration de wilaya
chargée des ressources en eau et doit être accompagnée des
indications et pièces ci-après :
—   (sans changement)  ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 9 Dhou El Kaâda 1442
20 juin 202118
— la justification, par acte authentique, de l'occupation par
le demandeur du ou des terrain(s) d'assiette d'implantation
des ouvrages ou installations de prélèvement d'eau
projetés.
Les demandeurs d'autorisation d'utilisation des ressources
en eau souterraines projetées sur les terres communales ou
domaniales, peuvent justifier l'occupation du ou des
terrain(s) d'assiette d'implantation des ouvrages ou
installations de prélèvement d'eau projetés par tout document
justifiant son occupation et son exploitation, délivré par les
services de la commune ou de l'agriculture compétents.
Dans ce cas, l'octroi de l'autorisation d'utilisation des
ressources en eau ne donne pas droit à la propriété du ou des
terrain(s) et ne doit, en aucun cas, porter préjudice aux droits
d'autrui ;
—   (sans changement)   ;
—   (sans changement)   ;
— le débit moyen et/ou le volume d'eau à prélever ;
— la durée d'utilisation de la ressource en eau ;
  (le reste sans changement)   ».
« Art. 3. — La demande d'autorisation d'utilisation des
ressources en eau est soumise à une instruction technique
effectuée par les services de l'administration de wilaya
chargée des ressources en eau et qui consiste à :
—   (sans changement)   ;
—   (sans changement)   ;
— solliciter l'avis des structures en charge de l'évaluation
et de la gestion intégrée des ressources en eau à savoir :
* l'agence nationale des ressources hydrauliques ;
* l'agence nationale de gestion intégrée des ressources en
eau ;
* les services de la pêche, de l'agriculture et de
l'environnement ».
« Art. 4. — Sur la base des résultats de l'instruction
technique, l'autorisation d'utilisation des ressources en eau
est accordée par arrêté du wali.
Le traitement de la demande d'autorisation d'utilisation de
la ressource en eau ne peut excéder un délai d'un mois, à
compter de la date du dépôt du dossier.
En cas de refus, les motifs sont notifiés au demandeur, ce
dernier peut introduire dans un délai de dix (10) jours, à
compter de la date de notification du refus, un recours auprès
de la direction des ressources en eau territorialement
compétente.
La direction des ressources en eau dispose d'un délai de
quinze (15) jours pour statuer sur ce recours ».
Art. 3. — Le