décret exécutif n° 14-228 du 29 Chaoual 1435 correspondant au 25 août 2014 définissant la tarification et la méthodologie de

décret
exécutif n° 14-228 du 29 Chaoual 1435 correspondant au
août 2014 définissant la tarification et la méthodologie de
calcul du tarif de transport par canalisation des
hydrocarbures.
Art. 22. — Les dispositions de l’arrêté du 13 Rabie Ethani
1441 correspondant au 10 décembre 2019 fixant les tarifs de
transport  par  effluent  pour  la  période  de  tarification
2019-2023, demeurent applicables pour la période citée dans
la mesure où elles sont compatibles avec la méthodologie de
calcul du tarif de transport, édictée par le présent décret.
Art. 23. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au
13 juin 2021.
Abdelaziz DJERAD.