Décret exécutifJO n° 48/2021·17 février 2014

décret exécutif n° 14-77 du 17 Rabie Ethani 1435 correspondant au 17 février 2014 définissant les modalités de la régulation du

Résumé

décret exécutif n° 14-77 du 17 Rabie Ethani 1435 correspondant au 17 février 2014 définissant les modalités de la régulation du principe du libre accès des tiers aux infrastructures de transport par canalisation des hydrocarbures. Art. 22. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021.…

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décret
exécutif n° 14-77 du 17 Rabie Ethani 1435 correspondant au
17 février 2014 définissant les modalités de la régulation du
principe du libre accès des tiers aux infrastructures de
transport par canalisation des hydrocarbures.
Art. 22. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au
13 juin 2021.
Abdelaziz DJERAD.
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