loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée, les principes de détermination de la tarification du transport par canalisation des

loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au
11 décembre 2019 susvisée, les principes de détermination
de la tarification du transport par canalisation des
hydrocarbures prennent en compte les éléments suivants :
— offrir le tarif le plus bas possible pour les utilisateurs
des infrastructures de transport par canalisation tout en
respectant la législation et la réglementation applicables et
en assurant la continuité du service ;
— permettre au concessionnaire de couvrir ses charges
d’exploitation, y compris la provision d’abandon, de payer
ses impôts, droits et taxes, d'amortir ses investissements et
les frais financiers et de réaliser un taux de rentabilité
raisonnable.
Art. 6. — Le tarif de transport doit permettre au
concessionnaire de dégager, pour chaque système de
transport par canalisation, un revenu requis, qui doit couvrir
tous les coûts validés par l’ARH et assurer au
concessionnaire une rémunération des capitaux investis.
Le revenu requis d’une année d'exploitation considérée est
déterminé selon la formule ci-après :
RR = CA + PA + CO + FF + IT + RA
Où :
RR : revenu requis pour l'année d'exploitation
considérée ;
CA (charges d'amortissement) : montant prévisionnel
alloué à l'amortissement de l'actif engagé pour l'année
d'exploitation considérée ;
PA (provision d'abandon) : montant prévisionnel de la
provision d'abandon et de remise en état des sites pour
l'année d'exploitation considérée ;
CO (coûts opératoires) : charges prévisionnelles allouées
à l'activité transport par canalisation des hydrocarbures, par
référence à celles constatées lors des exercices précédents et
aux hypothèses d'évolution de ces charges pour l'année
d'exploitation considérée ;
FF (frais financiers) : montant prévisionnel alloué au coût
de la dette pour l'année d'exploitation considérée ;
IT (impôts et taxes) : montant prévisionnel des impôts et
taxes pour l'année d'exploitation considérée, déterminés
selon la législation fiscale en vigueur ;
RA (rémunération de l'actif engagé) : montant
prévisionnel alloué à la rémunération de l'actif engagé pour
l'année d'exploitation considérée.
Art. 7. — La rémunération de l'actif engagé est obtenue
par l'application d'un taux de rémunération à la valeur de
l'actif engagé pour l'année d'exploitation considérée,
déterminée selon la formule ci-après :
RA = Tr x AE
Où :
Tr : taux de rémunération annuel de l'actif engagé ;
AE : valeur de la part de l’actif engagée pour l'année
d'exploitation considérée.
Art. 8. — Le taux de rémunération annuel de l'actif engagé,
validé par l’ARH sur proposition du concessionnaire, doit
permettre à ce dernier de financer les coûts de sa dette et de
lui garantir une rentabilité des fonds propres comparable à
celle qu'il pourrait obtenir dans des investissements de
risques similaires.
Art. 9. — L'actif engagé pour l'année d'exploitation
considérée, servant de base à la détermination de la
rémunération, est déterminé selon les formules ci-après :
1°) Pour les systèmes de transport par canalisation en cours
d'amortissement :
AE = VNC + INC + INP
Où :
VNC : valeur nette comptable au début de l'année
d'exploitation considérée ;
INC : investissements en cours au début de l'année
d'exploitation considérée ;
INP : investissements nouveaux prévus durant l'année
d'exploitation considérée.
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2°) Pour les systèmes de transport par canalisation
totalement amortis :
AE = 10% VOR + INC + INP
Où :
VOR : valeur d'origine de l'investissement, réajustée du
taux d'inflation annuel, tel que publié par l'office national des
statistiques, depuis sa date de mise en service ou,
éventuellement, depuis la dernière réévaluation légale
opérée.
Art. 10. — L’écart de revenus pour une année
d'exploitation considérée est déterminé selon la formule ci-
après :
∆R = Revenu réalisé - (Revenu dû - ∆Ro)
Où :
∆R : écart de revenus pour l'année d'exploitation
considérée ;
∆Ro : quote-part, pour l'année d'exploitation considérée,
de la somme des écarts de revenus relatifs à la période de
tarification précédente.
Art. 11. — Le tarif de transport d'un système de transport
par canalisation pour une année d'exploitation considérée est
le rapport du revenu requis, diminué de la quote-part de la
somme des écarts de revenus relatifs à la période de
tarification précédente, sur la quantité prévisionnelle à
transporter de l'effluent, déterminé selon la formule
suivante :
T = (RR - ∆Ro) / Q
Où :
T : tarif de transport pour l'année d'exploitation
considérée ;
Q : quantité prévisionnelle à transporter pour l'année
d'exploitation considérée.
Art. 12. — La période de tarification est fixée à cinq (5)
ans.
En cas de variation importante des paramètres et/ou
éléments ayant servi de base au calcul des tarifs de transport,
une nouvelle période de tarification peut être initiée par
l’ARH avant l’échéance de la période de tarification en
cours.
Art. 13.  — Le tarif de transport d’un système de transport
par canalisation pour la période de tarification considérée,
utilisé dans la comptabilité analytique du concessionnaire,
est calculé selon la formule ci-après :
Tp = ∑[T(a) x Q(a)] / ∑Q(a)
Où :
Tp : tarif de transport pour la période de tarification
considérée ;
T(a) : tarif de transport pour l’année d’exploitation « a » ;
Q(a) : quantité prévisionnelle à transporter pour l’année
d’exploitation « a » ;
a : année d’exploitation dans la période de tarification.
Art. 14. — Pour chaque période de tarification, le
concessionnaire doit soumettre la proposition tarifaire à
l'approbation de l’ARH, conformément à la procédure
élaborée par cette dernière.
Cette proposition tarifaire doit comporter, pour chaque
système de transport par canalisation et pour chaque année
de la période de tarification, notamment les informations
suivantes dûment motivées :
— les données de base ayant servi à l'établissement de la
proposition tarifaire ;
— la liste des investissements nouveaux, prévus pour
chaque année de la période de tarification, en distinguant les
investissements de renouvellement des immobilisations
corporelles des investissements d'extension et/ou
d'expansion ;
— la proposition du taux de rémunération annuel de l'actif
engagé ;
— les quantités à transporter et les quantités à facturer ;
— les paramètres macroéconomiques utilisés ;
— le calcul et l’analyse des écarts de revenus enregistrés
durant chaque année de la période de tarification
précédente ;
— le compte de résultats prévisionnels.
Art. 15. — L’ARH notifie les réserves éventuelles relatives
à la proposition tarifaire au concessionnaire, qui doit les
lever dans les délais fixés par la procédure citée à l’article
14 ci-dessus.
Art. 16. — Une fois la proposition tarifaire conforme,
l’ARH notifie au concessionnaire, par décision, les tarifs de
transport approuvés des systèmes de transport par
canalisation, pour la période de tarification considérée.
Art. 17. — L’ARH détermine les tarifs de transport
péréqués par effluent pour la période de tarification
considérée, à partir des tarifs de transport approuvés des
systèmes de transport par canalisation.
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Art. 18. — Le tarif de transport péréqué par effluent pour
la période de tarification considérée, appliqué pour la
facturation aux utilisateurs des quantités transportées de
l'effluent considéré du point d’entrée au point du réseau de
transport où le concessionnaire met l’effluent à disposition
de l’utilisateur, est calculé selon la formule ci-après :
Tpe = ∑[Tp(s) x Qp(s)] / ∑Qpf(s)
Où :
Tpe : tarif de transport péréqué par effluent pour la période
de tarification considérée ;
Tp(s) : tarif de transport pour la période de tarification
d’un système de transport par canalisation « s » transportant
l'effluent considéré ;
Qp(s) : quantités prévisionnelles à transporter durant la
période de tarification par un système de transport par
canalisation « s » transportant l'effluent considéré ;
Qpf(s)