décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : « Art. 2. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un

décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990 susvisé, sont
modifiées et complétées comme suit :
« Art. 2. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un
compte d'affectation spéciale n° 302-042 intitulé « Fonds de
calamités naturelles et de risques majeurs ».
L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé
des collectivités locales.
Ce compte enregistre :
En recettes :
— une dotation du budget de l'Etat ;
— la contribution de réserve légale de solidarité instituée
par l'article 162 de la