ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles

ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada  Ethania 1424
correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée,
relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles
à 45 et 62 (alinéas b et c) ;
Vu le décret présidentiel du 5 Safar 1437 correspondant au
17 novembre 2015 portant nomination des membres du
conseil d’administration de la Banque d’Algérie ;
Vu le décret présidentiel du 27 Moharram 1442
correspondant au 15 septembre 2020 portant nomination du
gouverneur de la Banque d'Algérie ;
Vu le décret présidentiel du 17 Safar 1438 correspondant au
17 novembre 2016 portant nomination de vice-gouverneurs
de la Banque d'Algérie ;
Vu le décret présidentiel du 18 Rabie Ethani 1441
correspondant au 15 décembre 2019 portant nomination de
vice-gouverneurs de la Banque d'Algérie ;
Vu le règlement n° 05-04 du 10 Ramadhan 1426
correspondant au 13 octobre 2005 portant sur le système de
règlements bruts en temps réel de gros montants et paiements
urgents ;
Vu le règlement n° 05-07 du 26 Dhou El Kaâda 1426
correspondant au 28 décembre 2005 portant sur la sécurité
des systèmes de paiement ;
Vu le règlement n° 09-02 du Aouel Joumada Ethania 1430
correspondant au 26 mai 2009, modifié et complété, relatif
aux opérations, instruments et procédures de politique
monétaire ;
Vu le règlement n° 15-01 du 30 Rabie Ethani 1436
correspondant au 19 février 2015, modifié et complété,
relatif aux opérations d’escompte d’effets publics, de
réescompte d’effets privés, d’avances et crédits aux banques
et établissements financiers ;
Vu les délibérations du Conseil de la monnaie et du crédit
en date du 10 juin 2021 ;
Promulgue le règlement dont la teneur suit :
Article 1er. — Un programme spécial de refinancement
est mis en place pour une durée d’une (1) année, à compter
du 1er juillet 2021. Il vient en soutien au programme de
relance de  l’économie  nationale.
Art. 2. — Le présent règlement a pour objet de définir les
règles, les procédures ainsi que les conditions applicables
aux  opérations entrant dans le cadre du programme spécial
de refinancement cité ci-dessus.
Art. 3. — Le programme spécial  de refinancement
consiste en des opérations de cession temporaire d’apport de
liquidités effectuées à l’initiative de la Banque d’Algérie.
Ces opérations portent sur des échéances de douze (12) mois,
renouvelables à deux (2) reprises.
Art. 4. — Le montant plafond alloué dans le cadre du
programme spécial de refinancement est de 2.100 milliards
de dinars.
Le Comité des opérations de politique monétaire de la
Banque d’Algérie (COPM) est chargé de la mise en œuvre
de ce programme.
Art. 5. — Les effets que la Banque d’Algérie accepte en
garantie au titre d’opérations spéciales de refinancement,
sont les obligations émises par le Trésor public, dans le cadre
du rachat des crédits syndiqués.
Art. 6. — Les opérations spéciales de refinancement ont
une fréquence mensuelle, elles interviennent selon un
calendrier préétabli. Ces opérations sont annoncées chaque
premier mardi du mois calendaire, elles sont exécutées le
jour ouvrable suivant. Les soumissions sont d’un montant
minimum d’un (1) milliard de dinar.
Art. 7. — Les remboursements et les renouvellements des
opérations spéciales de refinancement peuvent être effectués
durant la même journée d’échange du système ARTS.
Art. 8. — Les titres donnés en garantie à la Banque
d’Algérie doivent couvrir aussi bien le montant de
financement demandé que les intérêts dus. Les intérêts sont
déterminés par application au montant du concours, du taux
d’intérêt simple, selon le principe de calcul « nombre exact
de jours/360 ».
Art. 9. — Les opérations spéciales de refinancement sont
réalisées sous forme d’opérations de cession temporaire par
voie d’appels d’offres normaux à taux fixe.
Art. 10. — Le taux d’intérêt applicable aux opérations
spéciales de refinancement est le taux directeur de la Banque
d’Algérie qu’elle fixe et publie périodiquement.
Art. 11. — Les seuils de refinancement applicables aux
titres publics négociables donnés en garantie à la Banque
d’Algérie par les contreparties aux opérations spéciales de
refinancement, sont ceux définis par l’instruction n°06-2016
du 1er septembre 2016, modifiée et complétée, relative aux
opérations d’open market portant refinancement des
banques.
Art. 12. — A la demande des banques contreparties, la
Banque d’Algérie peut accepter le remboursement par
anticipation d’une partie ou de la totalité de l’encours des
montants empruntés.
Art. 13. — Le présent règlement sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin
2021.
Rosthom FADLI.
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