loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les

loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441
correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités
d’hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les
exigences auxquelles doivent répondre la construction,
l’installation et l’exploitation des équipements sous pression
(ESP) ainsi que les équipements électriques destinés à être
intégrés aux installations relevant du secteur des
hydrocarbures, ainsi que les modalités d’approbation des
dossiers techniques y afférents par l’autorité de régulation
des hydrocarbures (ARH).
Art. 2. — Au sens du présent décret, il est entendu par :
Accessoires sous pression : Eléments jouant un rôle
opérationnel et dont l’enveloppe est soumise à une pression.
Action de la flamme : Transfert en continu de l'énergie
thermique.
Assemblages permanents : Assemblages qui ne peuvent
être dissociés que par des méthodes destructives, notamment
les assemblages soudés ou brasés.
Chômage d'un ESP : Période pendant laquelle un
équipement exploitable faisant partie d’une installation n’est
pas en service.
Construction : La conception et la fabrication.
Contrainte admissible : Valeur de la contrainte maximale
applicable au matériau utilisé pour la conception des
composants de l’équipement.
DECRETS
Contrôle : Examens et essais réalisés sur tout ou une
partie d’un équipement soumis au présent décret, à l’effet de
vérifier sa conformité par rapport aux critères réglementaires
et/ou normatifs de référence.
Coupon témoin : Echantillon de métal de dimensions
définies, constitué d’un métal de même nature que le métal
de la structure à protéger.
Déversoir (puits anodique) : Système d’anodes
galvaniques ou à courant imposé, enterrées ou immergées.
Electrode de référence :Electrode qui, ayant un potentiel
stable et reproductible, est utilisée comme référence pour la
mesure du potentiel de protection cathodique.
Equipements électriques : Equipements, appareils et
accessoires électriques, utilisés dans les installations de
production, de transport, de transformation, de distribution
et de consommation d’énergie électrique.
Equipements de sécurité : Eléments destinés à protéger
les ESP contre le dépassement des limites admissibles des
paramètres d’exploitation, notamment les soupapes de
sûreté, les thermostats, les dispositifs à disques de rupture et
les tiges de flambage.
Equipements sous pression (ESP) : Les récipients,
tuyauteries et accessoires soumis à une pression interne et/ou
externe.
Sont considérés comme faisant partie de l’ESP les
éléments assemblés aux parties sous pression, notamment les
brides, piquages, raccords, supports et pattes de levage.
Essais réglementaires en usine : Ensemble des essais en
usine effectués sur chaque équipement, incluant les essais de
routine pour les équipements électriques, les épreuves
hydrostatiques pour les ESP et tous autres essais édictés par
les normes de fabrication des équipements.
Essais réglementaires sur site : Ensemble des essais,
après installation sur site, effectués sur les ESP ou sur les
équipements électriques exigés par la réglementation et/ou
la norme de fabrication.
Fabricant : Toute personne physique ou morale qui
conçoit et/ou fabrique un ESP ou un équipement électrique.
Fluide : Gaz, liquide ou vapeur en phases pures ou
mélangées.
Inspecteur qualifié : Personne ayant le niveau de
compétence approprié pour effectuer les tâches spécifiques
dans le domaine d’intervention, démontré par une
qualification et, au besoin, une certification.
Inspection : Ensemble d’opérations de contrôles et de
vérifications techniques, réglementaires et/ou normatifs,
effectuées sur les ESP et les équipements électriques et les
systèmes de protection cathodique.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 11 Dhou El Kaâda 1442
22 juin 20214
Les zones classées à risque d’explosion : Les
emplacements dangereux qui sont classés en zones, d'après
la fréquence et la durée de la présence d'une atmosphère
explosive, et ce, conformément aux normes en vigueur et
standards internationaux applicables dans l’industrie
pétrolière et gazière.
Modification :Tout changement apporté sur les conditions
qui ont prévalu lors de la conception des ESP et qui ne
s’inscrivent pas dans les limites prévues par les exigences
édictées par le maître de l’ouvrage et/ou les normes
y afférentes.
Organisme tiers habilité : Organisme indépendant pré-
qualifié conformément à la réglementation en vigueur,
disposant de personnels qualifiés et au besoin, certifiés dans
leur domaine d’intervention, notamment les études, la
conception, le dimensionnement, le contrôle, la collecte et
l’analyse des données.
Plan de surveillance de la protection cathodique :
Document qui définit l’ensemble des inspections, des
périodicités et des techniques de mesure des paramètres des
systèmes de protection cathodique des installations et
ouvrages à protéger.
Plan des inspections et des essais (Inspection and
Testing Plan (ITP)) : Document qui définit l’ensemble des
contrôles préconisés durant la fabrication en usine d’un ESP
ou d’un équipement électrique, pour s’assurer de la
conformité à la réglementation et aux normes de fabrication.
Plan d'inspection : Document qui définit, en phase
d’exploitation, l’ensemble des opérations d’inspection des
équipements soumis au présent décret et de leur échéancier.
Pression : La pression relative à la pression
atmosphérique, affichée par le manomètre relié à
l’équipement.
Pression d'essai :Pression minimale pré-définie à laquelle
est soumis l’équipement pour l’épreuve de qualification.
Pression maximale admissible (PMA) : Pression
maximale spécifiée par le fabricant, pour laquelle
l’équipement est conçu. Elle est définie à l’emplacement
spécifié par le fabricant.
Procédure des essais réglementaires sur site : Mode
opératoire des essais qui doivent être effectués sur les
équipements électriques avant leurs mises sous tension.
Protection cathodique : Protection électrochimique
obtenue par la diminution du potentiel de corrosion de la
surface du métal à un niveau pour lequel la vitesse de
corrosion du métal est réduite de façon significative.
Récipient : Une enveloppe de confinement de fluides sous
pression, incluant les éléments qui y sont assemblés,
jusqu’au dispositif prévu pour le raccordement avec d’autres
équipements. Il peut être fixe ou mobile.
* Récipient fixe : Récipient faisant partie d’une
installation et qui n'est pas déplacé durant le cours normal
de son exploitation ;
* Récipient mobile : Récipient faisant partie d’une
installation et qui peut être déplacé durant le cours normal
de son exploitation ou être transporté pour remplissage.
Réparation : Pour les ESP, toute intervention permettant
de remettre l’ESP dans un état adapté pour fonctionner en
toute sécurité dans les conditions et les caractéristiques
techniques de conception. Pour les équipements électriques
toute intervention sur les parties actives de l’équipement
électrique, nécessaire pour rétablir les caractéristiques
techniques et les performances de design.
Réparation majeure : Toute opération affectant l’intégrité
structurelle de l’ESP, notamment le remplacement à
l’identique d’un composant ou l'addition d'un piquage
renforcé, dont le diamètre est inférieur ou égal à la taille des
piquages renforcés existants ou l'addition d’un piquage ne
nécessitant pas de renfort.
Pour la tuyauterie c’est le remplacement à l’identique d’un
tronçon comportant plus de deux joints de soudure
circulaires.
Requalification : Inspection visant à se prononcer sur le
maintien en service d’un ESP jusqu’à la prochaine
requalification, dans les conditions normales d’exploitation,
en tenant compte des dégradations prévisibles.
Service inspection de l’exploitant : Structure dédiée et
indépendante ou, le cas échéant, inspecteur(s) dédié(s) et
indépendant(s) des activités d’exploitation et de maintenance
des installations et disposant des qualifications et, au besoin,
des certifications dans leur domaine d’intervention.
Système de protection cathodique : Ensemble des
équip