Décret exécutifJO n° 49/2021·13 juin 2021

décret exécutif n° 97-53 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997, complété, susvisé. Il peut également être soutenu par tout autre système

Résumé

décret exécutif n° 97-53 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997, complété, susvisé. Il peut également être soutenu par tout autre système adopté par l’Etat. Art. 5. — Le livre édité en Algérie ou importé est vendu au même prix unique à travers tout le territoire national. Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2…

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décret exécutif n° 97-53 du
5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997, complété,
susvisé. Il peut également être soutenu par tout autre système
adopté par l’Etat.
Art. 5. — Le livre édité en Algérie ou importé est vendu
au même prix unique à travers tout le territoire national.
Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au
13 juin 2021.
Abdelaziz DJERAD.