décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation

décret
présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436
correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation
des marchés publics et des délégations de service public, les
dispositions du présent cahier des clauses administratives
générales sont applicables exclusivement aux marchés
publics objet des dépenses de l'Etat, des collectivités locales,
des établissements publics à caractère administratif, des
établissements publics soumis à la législation régissant les
activités commerciales, lorsque ceux-ci sont chargés de la
réalisation d'une opération financée, totalement ou
partiellement, sur concours temporaire ou définitif de l'Etat
ou des collectivités locales.
Art. 2. — Exceptionnellement, il peut être dérogé à
certaines dispositions du cahier des clauses administratives
générales corrélativement à des spécificités propres à chaque
catégorie de travaux et/ou à chaque cahier des prescriptions
spéciales. Dans ce cas, il est inséré un article dans le cahier
des prescriptions spéciales qui doit contenir la liste des
dispositions auxquelles il est ainsi dérogé et pour lesquelles
il est prévu des prescriptions différentes et/ou
complémentaires.
2.1. Les travaux à caractère spécifique et/ou particulier,
notamment ceux s’inscrivant dans le cadre de la protection
des biens culturels immobiliers, au sens de la législation et
de la réglementation en vigueur, peuvent se référer au présent
cahier des clauses administratives générales CCAG.
2.2. En tout état de cause, toute dérogation au présent
cahier des clauses administratives générales doit être
justifiable à l’occasion de tout contrôle exercé par toute
autorité compétente.
Section 2
Intervenants dans le marché public de travaux
Art. 3. — Les principaux intervenants.
3.1. Le service contractant
Le service contractant est la personne morale de droit
public ou de droit privé disposant d’une capacité juridique à
l’effet de contracter des marchés publics, notamment de
travaux, dans les conditions fixées par la réglementation des
marchés publics.
Le service contractant peut être un service contractant
coordonnateur, dans le cadre d’une coordination de passation
de marchés publics, un maître de l’ouvrage ou un maître de
l’ouvrage délégué, dans le cadre d’une convention de
maîtrise d’ouvrage déléguée au sens des lois et règlements
en vigueur.
3.2. Le maître de l’ouvrage
Conformément aux dispositions de l’article 2 du