décret exécutif n° 21-04 du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

décret exécutif n° 21-04 du 18 Joumada El Oula
1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2021, au ministre de l'intérieur, des
collectivités locales et de l'aménagement du territoire ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur 2021, un crédit de deux
milliards sept cent millions de dinars (2.700.000.000 DA),
applicable au budget des charges communes et au chapitre
n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2021, un crédit de deux
milliards sept cent millions de dinars (2.700.000.000 DA),
applicable au  budget  de  fonctionnement  du  ministère  de
l'intérieur, des   collectivités   locales   et   de   l'aménagement
du  territoire  – Section I – et au chapitre n° 37-20 « Services
déconcentrés de l'Etat – Dépenses de fonctionnement des
délégations de l'autorité nationale indépendante des élections
(élections législatives 2021) ».
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de
l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du
territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 6 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au
17 juin 2021.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 18 Dhou El Kaâda 1442
29 juin 202128