Décret présidentielJO n° 51/2021·17 juin 2021

Décret présidentiel n° 21-268 du 6 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 17 juin 2021 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de

ministre des finances,

Résumé

Décret présidentiel n° 21-268 du 6 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 17 juin 2021 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et (alinéa 1er) ; Vu la

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Décret présidentiel n° 21-268 du 6 Dhou El Kaâda 1442
correspondant au 17 juin 2021 portant création
d'un chapitre et transfert de crédits au budget de
fonctionnement de la Présidence de la République.
————
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la