Décret présidentielJO n° 51/2021·17 juin 2021

Décret présidentiel n° 21-269 du 6 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 17 juin 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère

ministre des finances,

Résumé

Décret présidentiel n° 21-269 du 6 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 17 juin 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et (alinéa 1er) ; Vu la

Texte source

Décret présidentiel n° 21-269 du 6 Dhou El Kaâda 1442
correspondant au 17 juin 2021 portant transfert de
crédits au budget de fonctionnement du ministère
de l’intérieur, des collectivités locales et de
l’aménagement du territoire.
————
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la