décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415
correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du
ministre des finances ;
Arrêtent :
Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de fixer les
conditions et les modalités d’octroi,  sur le budget de l’Etat,
de l’aide financière par la caisse militaire de sécurité sociale
et de prévoyance au profit des affiliés et leurs ayants droit,
pour l’amélioration de la prise en charge des prestations
médicales destinées exclusivement au diagnostic du
Coronavirus  (COVID-19),  dénommée  dans  cet  arrêté
« Aide financière ».
Art. 2. — L’aide financière concerne les prestations
médicales suivantes :
— scanner thoracique COVID-19 ;
— test RT-PCR COVID-19 ;
— test rapide antigénique COVID-19.
Art. 3. — L’aide pour les prestations médicales visées à
l’article 2 ci-dessus, est fixée comme suit :
— cinq mille dinars (5.000 DA) pour les frais engagés au
titre de l’examen du scanner thoracique COVID-19 ;
— trois mille cinq cents dinars (3.500 DA) pour les frais
engagés au titre du test réaction de polymérisation de chaine
par abréviation RT-PCR COVID-19 ;
— mille cinq cents dinars (1.500 DA) pour les frais
engagés au titre du test rapide antigénique COVID-19.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5118 Dhou El Kaâda 1442
29 juin 2021 33
Art. 4. — La caisse militaire de sécurité sociale et de
prévoyance prend en charge, sur le budget de l’Etat,
l’attribution de l’aide financière arrêté, aux affiliés et leurs
ayants droit.
L’application des dispositions de cet article se fera selon
les conditions et modalités fixées dans la convention conclue
entre le ministère des finances représenté par la direction
générale du budget, le ministère de la défense nationale
représenté par la direction des services financiers et la caisse
militaire de sécurité sociale et de prévoyance conformément
au modèle annexé à l’original du présent arrêté.
Art. 5. — Les crédits nécessaires pour la prise en charge
de ces aides financières sont inscrits au budget de
fonctionnement du ministère de la défense nationale.
Le ministère des finances, à travers la direction des
services financiers du ministère de la défense nationale,
rembourse la caisse militaire de sécurité sociale et de
prévoyance sur la base d’états justificatifs faisant ressortir le
nombre des bénéficiaires ainsi que la nature des tests et le
montant des aides financières attribuées.
Art. 6. — L’aide financière est attribuée à partir du 1er
janvier 2021 pour une période de six (6) mois renouvelable
en cas de besoin.
Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Ramadhan 1442 correspondant au
avril 2021.
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