décret exécutif n° 03-223 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités

décret exécutif n° 03-223 du 9 Rabie Ethani 1424
correspondant au 10 juin 2003 susvisé, le présent arrêté a
pour objet de fixer les conditions et les modalités
d’organisation de la formation des contrôleurs techniques de
véhicules automobiles.
Art. 2. — La formation des contrôleurs techniques de
véhicules automobiles est assurée par le centre de formation
relevant de l’établissement national de contrôle technique
automobile (ENACTA).
Art. 3. — La demande d’inscription à la formation doit
être déposée auprès du centre de formation de
l’établissement national de contrôle technique automobile
(ENACTA), accompagnée des pièces suivantes :
— une (1) copie du permis de conduire ;
— une (1) copie du diplôme dans le domaine automobile
attestant le niveau de technicien supérieur, au minimum, le
cas échéant, de technicien accompagné d’un document
justifiant de trois (3) années d’expérience.
Art. 4. — La sélection des candidats à la formation
de contrôleur technique des véhicules automobiles,
est assurée par le centre de formation, qui doit établir un
procès-verbal comprenant la liste nominative des candidats
retenus.
Les candidats retenus sont tenus, avant le début de la
formation, de régler les frais de leur formation et  de
compléter leur dossier de formation par les pièces
suivantes :
— certificats médicaux, attestant la bonne condition
physique et l’acuité visuelle, établis par un médecin
habilité ;
— deux (2) photographies d’identité récentes ;
— un  (1) extrait de l’acte de naissance.
Art.  5.   —  Le  volume  horaire  de  la  formation  est  de
cent cinquante-six (156) heures, à raison de sept (7) heures
par jour, réparti sur soixante-treize (73) heures pour les cours
théoriques et quatre-vingt-trois (83) heures pour les cours
pratiques.
Le programme de formation est fixé à l’annexe n° 1 du
présent arrêté.
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Art. 6. — L’encadrement des candidats est assuré par des
formateurs de l’ENACTA,  ayant les qualifications requises
et justifiant d’un niveau universitaire en rapport avec le
programme arrêté.
En cas de besoin, le centre de formation peut faire appel à
un encadrement externe.
Art. 7. — Les candidats ayant effectué la formation sont
soumis à des épreuves d’évaluation par les formateurs  du
centre, en vue de l’obtention de l’attestation de qualification
de contrôleur technique des véhicules automobiles.
Ces épreuves d’évaluation comprennent des :
— épreuves théoriques : des épreuves écrites élaborées
et corrigées selon le programme enseigné. La durée
d’évaluation  des  épreuves  théoriques  est  de  trois (3)
heures ;
— épreuves pratiques : une évaluation effectuée à titre
individuel, au niveau des structures de contrôle de
l’ENACTA.
Art. 8. — A l’issue des épreuves, le jury d’examen
composé des formateurs de la session se réunit pour
examiner les résultats obtenus et se prononce sur l’admission
de tout candidat ayant, au moins, une moyenne générale
de 10/20.
Toute note inférieure à cinq sur vingt (5/20) est considérée
comme éliminatoire.
Le candidat non admis a droit à un examen de rattrapage
qui concerne, en premier lieu, les épreuves pour lesquelles
il a obtenu une note éliminatoire.
Tout candidat ayant obtenu à l’issue de l’examen de
rattrapage une moyenne générale inférieure à 10/20, est
déclaré ajourné. Il peut se présenter une seconde fois aux
épreuves d’évaluation organisées lors des sessions
ultérieures, dans un délai n’excédant pas douze (12) mois qui
suivent l’examen.
En cas d’un nouvel échec, le candidat peut postuler à une
nouvelle formation.
Art. 9. — Le stage de formation est sanctionné par une
attestation de qualification de contrôleur technique de
véhicules  automobiles,  dont  le  modèle  est  fixé  à
l’annexe n° 2  du présent arrêté.
Art. 10. — Un stage de recyclage de trois (3) jours d’un
volume horaire de  vingt- et-une (21) heures, sans épreuves,
est obligatoire dans les cas suivants :
— tous les trois (3) ans pour les contrôleurs techniques des
véhicules automobiles en activité ;
— dès le début de l’activité de contrôleur, pour les
titulaires d’une attestation de qualification n’ayant pas exercé
l’activité pendant plus de (12) mois ;
— dès la reprise, pour les contrôleurs techniques
des véhicules automobiles agréés qui ont cessé
l’exercice de l’activité pendant plus de vingt-quatre (24)
mois.
Le  programme  de  stage  de  recyclage  est  fixé  à
l’annexe n° 3  du présent arrêté.
Art. 11. — Une attestation de stage de recyclage est
délivrée aux contrôleurs, dont le modèle est fixé à l’annexe
n° 4  du présent arrêté.
Art. 12. — Les frais de formation pour l’obtention de
l’attestation de qualification de contrôleur technique de
véhicules automobiles et ceux des stages de recyclage, sont
fixés par décision du directeur général de l’établissement
national de contrôle technique automobile, après approbation
du conseil d’administration.
Art. 13. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai
2021.
Kamal NASRI.
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ANNEXE N° 1
PROGRAMME DE FORMATION DE CONTROLEUR TECHNIQUE
DE VEHICULES AUTOMOBILES
MODULES DESIGNATION
VOLUME HORAIRE
Théorie Pratique
Module 1
Module 2
Module 3
Module 4
Module 5
Module 6
Module 7
Réglementation :
Généralités ;
Dispositions réglementaires ;
Cahier des charges-type ;
Déontologie.
Equipements et modalités de contrôle des véhicules légers et
lourds (VL/VU -  PL) :
Banc de freinage ;
Banc de suspension ;
Plaque de ripage ;
Plaque à jeux ;
Réglophare ;
Analyseur de gaz ;
Opacimètre ;
Sonomètre ;
Pont élévateur ;
Détecteur de fuites « GPL » ;
Manomètre ;
Pédomètre ;
Jauges de mesure de la profondeur des sculptures des pneumatiques ;
Vérin de fosse ;
Extracteur de fumée ;
Décéléromètre.
Lexique et points de contrôle réglementaires des véhicules légers
et lourds (10 fonctions) :
Identification ;
Freinage ;
Direction ;
Visibilité ;
Eclairage & signalisation ;
Liaison au sol ;
Structure carrosserie ;
Equipements ;
Organes mécaniques ;
Pollution et nuisance sonore.
Contrôle des véhicules spécifiques.
Contrôle des véhicules sur piste.
Technologie de base automobile (VL/VU et PL).
Logiciel de contrôle technique (initiation et mode d’utilisation).
6 h
15 h
36 h
3 h
1 h
6 h
6 h
73 h
—
6 h
54 h
3 h
2 h
12 h
6 h
83 h
156 hTOTAL
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ANNEXE N° 2
MODELE D’ATTESTATION DE QUALIFICATION DE CONTROLEUR
TECHNIQUE DE VEHICULES AUTOMOBILES
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES TRA V AUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
ETABLISSEMENT NATIONAL DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE
———————————
ATTESTATION DE QUALIFICATION  DE CONTROLEUR
TECHNIQUE DE VEHICULES AUTOMOBILES
N° :
Vu la