décret exécutif n°18-63 du 26 Joumada El Oula 1439 correspondant au 13 février 2018 relatif à l’accès des opérateurs au système d’information de l’administration des douanes ; Vu l’arrêté du 13 Chaoual 1442 correspondant au 25 mai 2021 fixant les modalités de mise en œuvre de la mesure

décret exécutif n°18-63 du 26 Joumada El Oula 1439 correspondant au 13 février 2018 relatif à l’accès des opérateurs
au système d’information de l’administration des douanes ;
Vu l’arrêté du 13 Chaoual 1442 correspondant au 25 mai 2021 fixant les modalités de mise en œuvre de la mesure
d’interdiction d’accès au système d’information de l’administration des douanes ainsi que de sa levée ;
Vu la demande n°   portant demande de la levée de la mesure d’interdiction d’accès au système d’information de
l’administration des douanes ;
Décide :
Article 1er. — Il est décidé la levée de la mesure d’interdiction d’accès au système d’information des douanes prise à
l’encontre de l’opérateur :   NIF n°    Adresse :
Art. 2. — La décision n°   du   portant engagement de la mesure d’interdiction d’accès au sy stème
d’information des douanes à l’encontre de l’opérateur concerné, est abrogée.
Art. 3. — La présente décision est notifiée à l’opérateur concerné.
Art. 4. — La présente décision prend effet à partir de la date de sa signature.
LE DIRECTEUR DES ENQUETES DOUANIERES.
ANNEXE 4
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES DOUANES

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5327 Dhou El Kaâda 1442
8 juillet 2021 25
Arrêté du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021
portant délégation de signature au directeur
général des relations économiques et financières
extérieures.
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Le ministre des finances,
Vu le