Décret exécutifJO n° 54/2021·22 septembre 2020

décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 susvisé. Art. 10. — Le comité d'expertise et d'évaluation technique

Résumé

décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 susvisé. Art. 10. — Le comité d'expertise et d'évaluation technique examine, oriente et statue sur le dossier ainsi que le business plan soumis par le porteur de projet d'investissement, sur la base des critères de sélection et de classement des projets d'investissement, fixés à cet effet, dans un délai n'excédant pas trente (30) jours. Le…

Texte source

décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442
correspondant au 22 septembre 2020 susvisé.
Art. 10.  — Le comité d'expertise et d'évaluation technique
examine, oriente et statue sur le dossier ainsi que le business
plan soumis par le porteur de projet d'investissement, sur la
base des critères de sélection et de classement des projets
d'investissement, fixés à cet effet, dans un délai n'excédant
pas trente (30) jours.
Le comité peut, si nécessaire, demander au porteur de
projet d'investissement concerné des compléments
d'informations.
Art. 11. — La décision du comité d'expertise et
d'évaluation technique est notifiée au porteur de projet par
voie électronique.
Art. 12. — En cas de refus, la décision doit être motivée.
Dans ce cas, le porteur de projet peut introduire un recours
auprès de l'office, par voie électronique dans les quinze (15)
jours qui suivent la notification de la décision de refus, avec
de nouveaux éléments d'information ou de justification à
l'appui de sa demande.
Art. 13. — Le porteur de projet retenu effectue une visite
sur terrain, accompagné des représentants de l'office.
Cette visite est sanctionnée par une déclaration de visite et
d'acceptation de la parcelle de terrain objet d'attribution, dont
le modèle-type est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.
Art. 14.  — L'office établit immédiatement, sur la base de
la déclaration de visite et d'acceptation de la parcelle de
terrain citée ci-dessus, l'attestation d'éligibilité à la
concession et la délivre au porteur de projet retenu, dont le
modèle-type est fixé à l'annexe 2 du présent arrêté.
Art. 15. — L'office procède à l'installation du bénéficiaire
par la matérialisation parcellaire par un bureau d'études
habilité ou par un géomètre-expert foncier.
L'office peut assister le bénéficiaire, dans l'opération
matérialisation parcellaire, lorsqu'elle est engagée par ce
dernier.
L'installation du bénéficiaire donne lieu à l'établissement
d'un procès-verbal d'installation, dont le modèle-type est fixé
à l'annexe 3 du présent arrêté.
Art. 16. — Le bénéficiaire procède, après son installation,
à la signature du cahier des charges au niveau de l'office.
Il est tenu d'engager les travaux à partir de cette date.
Art. 17. — L'office transmet le dossier de formalisation de
la concession aux services des domaines pour établir l'acte
de concession, conformément aux délais fixés à cet effet.
Dès la réception de l'acte de concession, l'office procède à
sa notification au bénéficiaire par voie électronique.
Art. 18. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1442 correspondant au
21 mars 2021.
Abdel-Hamid HEMDANI.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54Aouel Dhou El Hidja 1442
11 juillet 2021 29
ANNEXE 1
Modèle-type de la déclaration de visite et d'acceptation de la parcelle de terrain
—————————
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE INDUSTRIELLE EN TERRES SAHARIENNES
La déclaration de visite et d'acceptation de la parcelle de terrain
n°   du  du périmètre
Sur la base de la visite de la parcelle de terrain objet d'attribution se trouvant dans le périmètre, précisé ci-dessous, confié
à l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes, conformément aux dispositions :
— du

Résumé

Texte source

décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442
correspondant au 22 septembre 2020 susvisé.
Art. 10.  — Le comité d'expertise et d'évaluation technique
examine, oriente et statue sur le dossier ainsi que le business
plan soumis par le porteur de projet d'investissement, sur la
base des critères de sélection et de classement des projets
d'investissement, fixés à cet effet, dans un délai n'excédant
pas trente (30) jours.
Le comité peut, si nécessaire, demander au porteur de
projet d'investissement concerné des compléments
d'informations.
Art. 11. — La décision du comité d'expertise et
d'évaluation technique est notifiée au porteur de projet par
voie électronique.
Art. 12. — En cas de refus, la décision doit être motivée.
Dans ce cas, le porteur de projet peut introduire un recours
auprès de l'office, par voie électronique dans les quinze (15)
jours qui suivent la notification de la décision de refus, avec
de nouveaux éléments d'information ou de justification à
l'appui de sa demande.
Art. 13. — Le porteur de projet retenu effectue une visite
sur terrain, accompagné des représentants de l'office.
Cette visite est sanctionnée par une déclaration de visite et
d'acceptation de la parcelle de terrain objet d'attribution, dont
le modèle-type est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.
Art. 14.  — L'office établit immédiatement, sur la base de
la déclaration de visite et d'acceptation de la parcelle de
terrain citée ci-dessus, l'attestation d'éligibilité à la
concession et la délivre au porteur de projet retenu, dont le
modèle-type est fixé à l'annexe 2 du présent arrêté.
Art. 15. — L'office procède à l'installation du bénéficiaire
par la matérialisation parcellaire par un bureau d'études
habilité ou par un géomètre-expert foncier.
L'office peut assister le bénéficiaire, dans l'opération
matérialisation parcellaire, lorsqu'elle est engagée par ce
dernier.
L'installation du bénéficiaire donne lieu à l'établissement
d'un procès-verbal d'installation, dont le modèle-type est fixé
à l'annexe 3 du présent arrêté.
Art. 16. — Le bénéficiaire procède, après son installation,
à la signature du cahier des charges au niveau de l'office.
Il est tenu d'engager les travaux à partir de cette date.
Art. 17. — L'office transmet le dossier de formalisation de
la concession aux services des domaines pour établir l'acte
de concession, conformément aux délais fixés à cet effet.
Dès la réception de l'acte de concession, l'office procède à
sa notification au bénéficiaire par voie électronique.
Art. 18. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1442 correspondant au
21 mars 2021.
Abdel-Hamid HEMDANI.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54Aouel Dhou El Hidja 1442
11 juillet 2021 29
ANNEXE 1
Modèle-type de la déclaration de visite et d'acceptation de la parcelle de terrain
—————————
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE INDUSTRIELLE EN TERRES SAHARIENNES
La déclaration de visite et d'acceptation de la parcelle de terrain
n°   du  du périmètre
Sur la base de la visite de la parcelle de terrain objet d'attribution se trouvant dans le périmètre, précisé ci-dessous, confié
à l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes, conformément aux dispositions :
— du