ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976 susvisée, et ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 5 de l'ordonnance susvisée, pour le bénéfice de la

ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976
susvisée, et ne remplissant pas les conditions fixées par
l'article 5 de l'ordonnance susvisée, pour le bénéfice de la
pension militaire de retraite.
Art. 3. — Le montant mensuel de la pension complémentaire
est fixé à vingt-sept mille dinars (27 000,00 DA).
Art. 4. — La pension complémentaire est servie,
mensuellement, par le comptable du trésor assignataire, au
même titre que la pension militaire d'invalidité, sur la base
des décisions de concession signées par le ministre de la
défense nationale.
Les modalités d'application du présent article sont
précisées par instruction interministérielle du ministre de la
défense nationale et du ministre des finances.
Art. 5. — Le service de la pension complémentaire prend
effet, à compter de la date de jouissance de la pension
militaire d'invalidité. Toutefois, le service de cette pension
complémentaire ne prend effet qu'à compter du 1er mai 2021
pour les personnels déjà bénéficiaires, uniquement, de la
pension militaire d'invalidité.
Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au
4 juillet 2021.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 Aouel Dhou El Hidja 1442
11 juillet 202110