arrêté interministériel du 5 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 16 juin 2021 susvisé. Art. 5. — Il est institué auprès du ministre chargé de la

arrêté interministériel du 5 Dhou
El Kaâda 1442 correspondant au 16 juin 2021 susvisé.
Art. 5. — Il est institué auprès du ministre chargé de la
sécurité sociale, un comité de suivi et d'évaluation du compte
d'affectation spécial n° 302-133 cité à l’article 1er ci-dessus
chargé :
— du suivi et de l'évaluation du financement du
déséquilibre financier des organismes de sécurité sociale ;
— du suivi et de l'évaluation des travaux prioritaires, objet
du financement ;
— de l’élaboration d'un bilan annuel de fonctionnement
du compte d'affectation spéciale. A cet effet, il pourra
solliciter un document comptable des organismes de sécurité
sociale ou tout autre document permettant à ce comité de
suivre et d'évaluer les recettes et les dépenses relatives au
financement des déséquilibres financiers des branches
concernées.
Les modalités de fonctionnement du comité ainsi que la
nomination de ses membres sont fixées par décision du
ministre chargé de la sécurité sociale.
Art. 6. — Le comité de suivi et d'évaluation est composé
de membres représentant le ministre chargé de la sécurité
sociale et les organismes de sécurité sociale.
Le comité est assisté, dans l’accomplissement de ces
missions, par un secrétariat chargé de préparer les travaux
du comité et dresser les procès-verbaux de ses réunions.
Art. 7. — Les services du ministre chargé de la sécurité
sociale assurent le contrôle de l'utilisation des recettes du
fonds national de sécurité sociale. A cet effet, ces services
sont habilités à solliciter toutes les pièces et documents
comptables nécessaires des organismes de sécurité sociale
concernés.
Art. 8. — Les services du ministre chargé de la sécurité
sociale sont chargés de transmettre chaque trimestre au
ministre des finances sous format tableur et support papier
portant les montants accordés dans le cadre du financement,
des déséquilibres financiers des organismes de sécurité
sociale en fixant les branches concernées par ce financement.
Art. 9. — Le ministre chargé de la sécurité sociale élabore
un bilan annuel dans lequel il indique :
— le nombre des bénéficiaires des prestations de la
branche assurances sociales, de la branche retraite et de la
branche accidents du travail et maladies professionnelles
dans le cadre du financement des déséquilibres financiers
cités à l'article 4 ci-dessus, des branches concernées ;
— les montants financiers résultant du remboursement de
ces prestations dans le cadre du financement des
déséquilibres financiers cités ci-dessus ;
— les disponibilités financières fixées pour l'exercice en
question.
Le ministre chargé de la sécurité sociale est tenu de
transmettre le bilan annuel relatif à l'utilisation des ressources
du compte d'affectation spéciale cité ci-dessus, au ministre
des finances.
Art. 10. — Les recettes et dépenses du compte
d'affectation spéciale n° 302-133 intitulé « Fonds national de
sécurité sociale » sont soumises aux organismes de contrôle
de l’Etat, conformément aux dispositions et procédures
prévues par la législation et la règlementation en vigueur.
Art. 11. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au
17 juin 2021.
Le ministre des finances
Aïmene
BENABDERRAHMANE
Le ministre
du travail, de l'emploi
et de la sécurité sociale,
Lachemi DJAABOUB
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 4 Dhou El Hidja 1442
14 juillet 202118
MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT