décret exécutif n° 20-357 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 fixant les attributions du ministre de l’environnement ;

décret exécutif n° 20-357 du 14 Rabie Ethani 1442
correspondant au 30 novembre 2020 fixant les attributions
du ministre de l’environnement ;
Arrête :
Article 1er. — Les directeurs de l’environnement de
wilayas sont habilités à représenter le ministre de
l’environnement, auprès de toutes les instances judiciaires
dans les actions en demande ainsi que dans les actions en
défense.
Art. 2. — La représentation prévue à l’article 1er
ci-dessus, s’effectue dans le cadre de l’exercice des fonctions
des directeurs de l’environnement de wilayas et dans la
limite de leurs missions et de leurs attributions.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au
22 juin 2021.
Dalila BOUDJEMAA.
MINISTERE DE L’INDUSTRIE
PHARMACEUTIQUE
Arrêté du 28 Ramadhan 1442 correspondant au 10 mai
2021 fixant la composition du dossier
d’homologation et du dossier de renouvellement de
la décision d’homologation des dispositifs médicaux
à usage de la médecine humaine.
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Le ministre de l’industrie pharmaceutique,
Vu la