décret exécutif n° 21-127 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des

décret exécutif n° 21-127 du 15 Chaâbane 1442
correspondant au 29 mars 2021 susvisé, le présent arrêté a
pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des
dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-133 intitulé
« Fonds national de sécurité sociale », désigné ci-dessous,
le « compte ».
Art. 2. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-133
enregistre :
En recettes :
— une quote-part de la taxe additionnelle sur les produits
tabagiques ;
— le produit de la taxe à l'achat des yachts et bateaux de
plaisance à voile avec ou sans moteur, jaugeant inférieur à
cinq (5) tonneaux de jauge internationale ;
— le produit du prélèvement assis sur le bénéfice net des
activités d'importation et de distribution en gros des
médicaments importés et revendus en l'état.
En dépenses :
Le financement du déséquilibre financier des organismes
de sécurité sociale, comme suit :
— au profit de la caisse nationale des assurances sociales
des travailleurs salariés (CNAS) et la caisse nationale de
sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) pour le
financement, afin de réaliser l'équilibre de la branche
assurances sociales ;
— au profit de la caisse nationale des retraites (CNR) et la
caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés
(CASNOS) pour le financement, afin de réaliser l'équilibre
de la branche retraite ;
— au profit de la caisse nationale des assurances sociales
des travailleurs salariés (CNAS) pour le financement, afin
de réaliser l'équilibre de la branche accidents du travail et
maladies professionnelles.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au
16 juin 2021.
Le ministre des finances
Aïmene
BENABDERRAHMANE
Le ministre
du travail, de l'emploi
et de la sécurité sociale
Lachemi DJAABOUB
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