décret exécutif n° 20-335 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les missions et l'organisation du haut comité d'évaluation et d'alerte des risques budgétaires (HCRB), désigné ci-après le « haut comité ». Art. 2. — Le haut comité est compétent dans les domaines liés, en particulier : — aux aspects macroéconomiques ; — à la dette publique ; — au…
décret exécutif n° 20-335 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les missions et l'organisation du haut comité d'évaluation et d'alerte des risques budgétaires (HCRB), désigné ci-après le « haut comité ». Art. 2. — Le haut comité est compétent dans les domaines liés, en particulier : — aux aspects macroéconomiques ; — à la dette publique ; — au financement des systèmes de sécurité sociale ; — aux participations de l'Etat : établissements et entreprises publics (établissements publics à caractère industriel et commercial, établissements publics économiques, banques et établissements financiers publics, compagnies d'assurances publiques) ; — aux finances des collectivités locales. Dans ce cadre, le haut comité a, notamment, pour mission : — d’identifier les risques budgétaires potentiels, susceptibles d'affecter les finances publiques, d’évaluer leur probabilité de survenance, les hiérarchiser, d’apprécier les dispositifs existants visant à les maîtriser et d’évaluer les risques résiduels compte tenu de la mise en œuvre de ces dispositifs ; — de mettre en place une plate-forme d'échange de données avec les institutions de l'administration publique ; — de mettre en place une démarche de suivi des indicateurs de gestion des risques budgétaires ; — d’élaborer le rapport de synthèse y afférent. Art. 3. — Le haut comité est présidé par le ministre chargé des finances ou son représentant. Sont membres du haut comité : — les directeurs généraux relevant du ministère des finances ; — le chef de l'inspection générale des finances ; — le directeur général du fonds national d'investissement (FNI). Dans le cadre de ses missions, le haut comité peut faire appel à toute personne qui, en raison de sa compétence, est susceptible de contribuer utilement aux travaux inscrits à son ordre du jour. Art. 4. — Le haut comité se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an. Il se réunit en session extraordinaire, chaque fois que de besoin, à la demande de son président, sur proposition de son secrétariat technique. Le secrétariat technique du haut comité est assuré, conjointement, par les services des directions générales chargées du trésor et de la prévision et des politiques. L'ordre du jour est fixé par le président sur proposition des membres. Un rapport intitulé « déclaration des risques budgétaires» portant sur les risques budgétaires et les propositions visant à limiter leurs effets est élaboré à l'issue de chaque exercice, et transmis au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement, selon le cas, en prévision des travaux de préparation du projet de loi de finances suivant. Art. 5. — Dans le cadre de ses missions, le haut comité, par le biais de son secrétariat technique peut demander à tout organisme public de lui fournir toute informations, comptes, situations ou autres documents jugés nécessaires pour l'évaluation des risques budgétaires potentiels. Art. 6. — Le président du haut comité fixe les règles qui s'imposent à ses membres et au secrétariat technique, en matière de protection et de traitement des données, informations et documents. Le règlement intérieur du haut comité est fixé par décision du ministre chargé des finances. Art 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021. Aïmene BENABDERRAHMANE. ARRETES, DECISIONS ET A VIS JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 568 Dhou El Hidja 1442 18 juillet 2021 17 MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS
