ArrêtéJO n° 56/2021·9 novembre 2005

arrêté interministériel du 7 Chaoual 1426 correspondant au 9 novembre 2005, modifié et complété, déterminant la

Résumé

arrêté interministériel du 7 Chaoual 1426 correspondant au novembre 2005, modifié et complété, déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation n° 302-080 intitulé « Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture ». Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Chaoual 1442…

Texte source

arrêté
interministériel du 7 Chaoual 1426 correspondant au
novembre 2005, modifié et complété, déterminant la
nomenclature des recettes et des dépenses du compte
d’affectation n° 302-080 intitulé « Fonds national de
développement de la pêche et de l’aquaculture ».
Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai
2021.
Le ministre des finances
Aïmene
BENABDERRAHMANE
Le ministre de la pêche
et des productions halieutiques
Sid Ahmed FERROUKHI
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 8 Dhou El Hidja 1442
18 juillet 202122
Annexe
Liste des opérations éligibles au soutien du Fonds national d’aide
au développement de la pêche et des productions halieutiques
I : Les dépenses liées aux opérations concernées par les aides à la promotion et au développement de la pêche et de
l’aquaculture.
I-1- Nomenclature des actions soutenues partiellement sur le compte d’affectation spéciale n° 302-151 intitulé « Fonds
national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques » dans le cadre de l’investissement à
caractère privé.
DESIGNATION DES ACTIONS SOUTENUES TAUX DE SOUTIEN (%)
I. - Acquisition et renouvellement des navires
1-1 Petits navires des petits métiers polyvalents plus de 10 m
1-2 Bateaux de pêche type palangrier plus de 10 m
1-3 Bateaux de pêche type sardinier :
– de 10 à 24 m
– plus de 24 m
1-4 Bateaux de pêche type chalutier plus de 24 m
1-5 Bateaux de pêche type thonier plus de 30 m (senneur/palangrier)
1-6 Barges pour exploitation conchylicole
1-7 Réhabilitation des bateaux de pêche (remotorisation/réparation coque)
1-8 Acquisition de matériels et équipements de pêche
II. - Appui aux activités liées à l’outil de production
2-1 - Développement de moyens de mise à sec :
Acquisition de moyens de levage :
– acquisition de grues
– acquisition de portique élévateur à bateau
2-2- Développement de la construction et la réparation navale :
A - Construction navale :
1- Réhabilitation des chantiers de construction navale existants (renouvellement des
équipements)
2- Réalisation de nouveaux chantiers de construction navale
B- Réparation navale :
1- Réhabilitation des unités de réparation navale existantes
2- Création de nouvelles unités de réparation navale :
– réparation mécanique : Moteur équipement de levage
– réparation électronique et électromécanique
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 568 Dhou El Hidja 1442
18 juillet 2021 23
Annexe (Suite)
DESIGNATION DES ACTIONS SOUTENUES TAUX DE SOUTIEN (%)
C - Réalisation d’unités d’usinage et de fabrication de pièces de rechange
D - Réalisation d’unités de fabrication de matériel de pêche
E - Réalisation d’unités de fabrication de casiers en plastique
F - Réalisation d’unités de fabrication d’emballage des produits de la pêche
III- Activités de soutien à la production :
3-1 Développement de moyens de conservation et de conditionnement des produits de la pêche
Réalisation de fabriques de glace
Réalisation d’unités d’entreposage des produits sous froid (Chambres froides + Tunnels de
congélation)
Acquisition de camions viviers pour transport de poissons
3-2- Traitement, transformation et valorisation des produits de la pêche
Réhabilitation des unités de transformation des produits de la pêche
Création d’unités de transformation et de valorisation des produits de la pêche et de l’aquaculture
Création d’ateliers de salaison, séchage, fumage et autres technologies de transformation et de
conditionnement des produits
Création d’unités d’extraction, d’exploitation, de traitement et de valorisation de l’éponge et
autres dérivés
Création d’ateliers de transformation d’algues et dérivés
3-3 Réalisation de halles à marée dans les ports et abris de pêche (hors programme
d’investissement public)
IV . - Aquaculture
4-1 - Etablissements conchylicoles 50t/an : (élevage de moules et huîtres)
4.2 - Centre conchylicole production 150 t/an
4.3 - Centre de pêche continentale production 25 t/an
4.4 - Fermes d’élevage de poissons d’eau douce
4.5 - Fermes d’élevage de poissons marins
4.6 - Ecloseries d’eau douce
4.7 - Unités pour fabrication d’aliments pour poissons d’eau douce
4.8 - Fermes d’engraissement de thons
4.9 - Unités d’exploitation piscicole rurale
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 8 Dhou El Hidja 1442
18 juillet 202124
I-3- Les dépenses liées aux actions concernées par la
réalisation d’expertises :
— les frais liés aux expertises de gestion et d’exploitation
des ressources biologiques d’intérêts économiques ;
— les frais liés à l’élaboration d’expertises de
classification des zones conchylicoles ;
— les frais liés à l’élaboration d’expertises de plans
d’aménagements en aquaculture ;
— les frais liés à l’élaboration d’expertises des projets
d’investissements financés, subventionnés ou soutenus par
ce fonds ;
— les frais de publication dans les journaux.
I-4- Les dépenses liées aux actions concernées par la
remise à niveau technique des écloseries :
— les dépenses liées à la réhabilitation des écloseries ;
— les dépenses liées à l’acquisition d’équipements et de
matériels pour les écloseries ;
— les frais de publication dans les journaux.
I-5- Subventions au profit des armateurs de la pêche
pour l’acquisition de balise de positionnement pour le
contrôle et suivi des navires de pêche :
— les frais liés à l’acquisition de la balise de
positionnement pour le contrôle et le suivi des navires de
pêche.
II : Les subventions liées aux actions et projets
concernés par la couverture totale des charges d’intérêts
des crédits d’investissements, d’exploitations et de
campagne à consentir aux activités de la pêche et de
l’aquaculture.
II-1- Actions concernées par la couverture totale des
charges d’intérêts du crédit d’investissement :
II-1-1- Acquisition et renouvellement des navires :
— acquisition de navire de pêche hauturière neuf ;
— acquisition de navire de pêche en construction neuve
en remplacement de navire réformé et radié du registre
national de la flotte ;
— acquisition de navire de servitude en aquaculture neuf.
II-1-2- Acquisition de moteurs pour navires de pêche
et des navires de servitude en aquaculture, de matériels
et d’équipements de pêche et d’aquaculture :
— acquisition de moteurs pour les navires de pêche et les
navires de servitude en aquaculture ;
— acquisition de matériels de sécurité maritime ;
— acquisition de matériels de navigation maritime ;
— acquisition des équipements hydrauliques pour navires
de pêche et navires de servitude en aquaculture ;
— acquisition de matériels de pêche et d’aquaculture et
d’accastillages divers ;
— acquisition des équipements électroniques ;
— acquisition des équipements électromécaniques ;
I-2-  Nomenclature  des  projets d’investissement à caractère public financés à 100% sur le compte d’affectation
spéciale n° 302-151 intitulé « Fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques ».
LISTE DES OPERATIONS PROGRAMME
Etude de salubrité et classification des zones de pêche et d’aquaculture
Etude, réalisation et équipement des plages d’échouage
Etude, réalisation et équipement des halles à marée
Projet pilote de modernisation et équipement de la poissonnerie d’Alger
Peuplement et repeuplement des plans d’eau
Réalisation d’écloseries mobiles (équipements + bassins prégrossissement)
Mise en place d’un dispositif de surveillance et de contrôle des navires de pêche
Réalisation et équipement d’un laboratoire de contrôle et d’analyse de produits halieutiques
Aide pour l’acquisition de navires, moyens et instruments pour le suivi et l’évaluation des ressources
halieutiques
Etude relative aux algues et spongiaires
Etude, réalisation et équipement des centres de pêche continentale
Etude, réalisation et équipement d’une ferme aquacole rurale
JOURNA

Résumé

Texte source

arrêté
interministériel du 7 Chaoual 1426 correspondant au
novembre 2005, modifié et complété, déterminant la
nomenclature des recettes et des dépenses du compte
d’affectation n° 302-080 intitulé « Fonds national de
développement de la pêche et de l’aquaculture ».
Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai
2021.
Le ministre des finances
Aïmene
BENABDERRAHMANE
Le ministre de la pêche
et des productions halieutiques
Sid Ahmed FERROUKHI
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 8 Dhou El Hidja 1442
18 juillet 202122
Annexe
Liste des opérations éligibles au soutien du Fonds national d’aide
au développement de la pêche et des productions halieutiques
I : Les dépenses liées aux opérations concernées par les aides à la promotion et au développement de la pêche et de
l’aquaculture.
I-1- Nomenclature des actions soutenues partiellement sur le compte d’affectation spéciale n° 302-151 intitulé « Fonds
national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques » dans le cadre de l’investissement à
caractère privé.
DESIGNATION DES ACTIONS SOUTENUES TAUX DE SOUTIEN (%)
I. - Acquisition et renouvellement des navires
1-1 Petits navires des petits métiers polyvalents plus de 10 m
1-2 Bateaux de pêche type palangrier plus de 10 m
1-3 Bateaux de pêche type sardinier :
– de 10 à 24 m
– plus de 24 m
1-4 Bateaux de pêche type chalutier plus de 24 m
1-5 Bateaux de pêche type thonier plus de 30 m (senneur/palangrier)
1-6 Barges pour exploitation conchylicole
1-7 Réhabilitation des bateaux de pêche (remotorisation/réparation coque)
1-8 Acquisition de matériels et équipements de pêche
II. - Appui aux activités liées à l’outil de production
2-1 - Développement de moyens de mise à sec :
Acquisition de moyens de levage :
– acquisition de grues
– acquisition de portique élévateur à bateau
2-2- Développement de la construction et la réparation navale :
A - Construction navale :
1- Réhabilitation des chantiers de construction navale existants (renouvellement des
équipements)
2- Réalisation de nouveaux chantiers de construction navale
B- Réparation navale :
1- Réhabilitation des unités de réparation navale existantes
2- Création de nouvelles unités de réparation navale :
– réparation mécanique : Moteur équipement de levage
– réparation électronique et électromécanique
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 568 Dhou El Hidja 1442
18 juillet 2021 23
Annexe (Suite)
DESIGNATION DES ACTIONS SOUTENUES TAUX DE SOUTIEN (%)
C - Réalisation d’unités d’usinage et de fabrication de pièces de rechange
D - Réalisation d’unités de fabrication de matériel de pêche
E - Réalisation d’unités de fabrication de casiers en plastique
F - Réalisation d’unités de fabrication d’emballage des produits de la pêche
III- Activités de soutien à la production :
3-1 Développement de moyens de conservation et de conditionnement des produits de la pêche
Réalisation de fabriques de glace
Réalisation d’unités d’entreposage des produits sous froid (Chambres froides + Tunnels de
congélation)
Acquisition de camions viviers pour transport de poissons
3-2- Traitement, transformation et valorisation des produits de la pêche
Réhabilitation des unités de transformation des produits de la pêche
Création d’unités de transformation et de valorisation des produits de la pêche et de l’aquaculture
Création d’ateliers de salaison, séchage, fumage et autres technologies de transformation et de
conditionnement des produits
Création d’unités d’extraction, d’exploitation, de traitement et de valorisation de l’éponge et
autres dérivés
Création d’ateliers de transformation d’algues et dérivés
3-3 Réalisation de halles à marée dans les ports et abris de pêche (hors programme
d’investissement public)
IV . - Aquaculture
4-1 - Etablissements conchylicoles 50t/an : (élevage de moules et huîtres)
4.2 - Centre conchylicole production 150 t/an
4.3 - Centre de pêche continentale production 25 t/an
4.4 - Fermes d’élevage de poissons d’eau douce
4.5 - Fermes d’élevage de poissons marins
4.6 - Ecloseries d’eau douce
4.7 - Unités pour fabrication d’aliments pour poissons d’eau douce
4.8 - Fermes d’engraissement de thons
4.9 - Unités d’exploitation piscicole rurale
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 8 Dhou El Hidja 1442
18 juillet 202124
I-3- Les dépenses liées aux actions concernées par la
réalisation d’expertises :
— les frais liés aux expertises de gestion et d’exploitation
des ressources biologiques d’intérêts économiques ;
— les frais liés à l’élaboration d’expertises de
classification des zones conchylicoles ;
— les frais liés à l’élaboration d’expertises de plans
d’aménagements en aquaculture ;
— les frais liés à l’élaboration d’expertises des projets
d’investissements financés, subventionnés ou soutenus par
ce fonds ;
— les frais de publication dans les journaux.
I-4- Les dépenses liées aux actions concernées par la
remise à niveau technique des écloseries :
— les dépenses liées à la réhabilitation des écloseries ;
— les dépenses liées à l’acquisition d’équipements et de
matériels pour les écloseries ;
— les frais de publication dans les journaux.
I-5- Subventions au profit des armateurs de la pêche
pour l’acquisition de balise de positionnement pour le
contrôle et suivi des navires de pêche :
— les frais liés à l’acquisition de la balise de
positionnement pour le contrôle et le suivi des navires de
pêche.
II : Les subventions liées aux actions et projets
concernés par la couverture totale des charges d’intérêts
des crédits d’investissements, d’exploitations et de
campagne à consentir aux activités de la pêche et de
l’aquaculture.
II-1- Actions concernées par la couverture totale des
charges d’intérêts du crédit d’investissement :
II-1-1- Acquisition et renouvellement des navires :
— acquisition de navire de pêche hauturière neuf ;
— acquisition de navire de pêche en construction neuve
en remplacement de navire réformé et radié du registre
national de la flotte ;
— acquisition de navire de servitude en aquaculture neuf.
II-1-2- Acquisition de moteurs pour navires de pêche
et des navires de servitude en aquaculture, de matériels
et d’équipements de pêche et d’aquaculture :
— acquisition de moteurs pour les navires de pêche et les
navires de servitude en aquaculture ;
— acquisition de matériels de sécurité maritime ;
— acquisition de matériels de navigation maritime ;
— acquisition des équipements hydrauliques pour navires
de pêche et navires de servitude en aquaculture ;
— acquisition de matériels de pêche et d’aquaculture et
d’accastillages divers ;
— acquisition des équipements électroniques ;
— acquisition des équipements électromécaniques ;
I-2-  Nomenclature  des  projets d’investissement à caractère public financés à 100% sur le compte d’affectation
spéciale n° 302-151 intitulé « Fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques ».
LISTE DES OPERATIONS PROGRAMME
Etude de salubrité et classification des zones de pêche et d’aquaculture
Etude, réalisation et équipement des plages d’échouage
Etude, réalisation et équipement des halles à marée
Projet pilote de modernisation et équipement de la poissonnerie d’Alger
Peuplement et repeuplement des plans d’eau
Réalisation d’écloseries mobiles (équipements + bassins prégrossissement)
Mise en place d’un dispositif de surveillance et de contrôle des navires de pêche
Réalisation et équipement d’un laboratoire de contrôle et d’analyse de produits halieutiques
Aide pour l’acquisition de navires, moyens et instruments pour le suivi et l’évaluation des ressources
halieutiques
Etude relative aux algues et spongiaires
Etude, réalisation et équipement des centres de pêche continentale
Etude, réalisation et équipement d’une ferme aquacole rurale
JOURNA