arrêté interministériel du 7 Chaoual 1426 correspondant au 9 novembre 2005, modifié et complété, déterminant les

arrêté
interministériel du 7 Chaoual 1426 correspondant au
novembre 2005, modifié et complété, déterminant les
modalités du suivi et l’évaluation du compte d’affectation
spéciale n° 302-080 intitulé « Fonds national de
développement de la pêche et de l’aquaculture ».
Art. 11. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai
2021.
Art. 2. — La banque de l'agriculture et du développement
rural (BADR) est désignée comme intermédiaire financier
chargé de la mise en œuvre des actions de soutien de l'Etat
au développement de la pêche et de l’aquaculture imputables
sur le compte d'affectation spéciale n° 302-151 intitulé «
Fonds national d’aide au développement de la pêche et des
productions halieutiques ».
Art. 3. — Le coût des frais de gestion, représentant la
rémunération de l’intermédiaire financier, est composé d’une
commission fixée à un montant négociable équivalent à un
taux qui ne doit pas excéder les 0,5 % des décaissements
effectués, conformément aux décisions de financement
établies par les services du ministère chargé de la pêche,
imputable de façon appropriée au même titre que les autres
dépenses de ce compte d’affectation spéciale.
Cette rémunération est exclusive de toutes autres charges
et frais.
Les droits et les obligations de la banque de l'agriculture
et du développement rural (BADR) et le ministère de la
pêche et des productions halieutiques, ordonnateur principal,
sont régis par convention entre les deux parties.
Art. 4. — Les dépenses prises en charge par le canal de
l'intermédiaire financier, sont les suivantes :
— la couverture totale des charges d’intérêts des crédits
de campagne, d’exploitation et d’investissement à consentir
aux activités de la pêche et de l’aquaculture ;
— les subventions au titre du soutien des prix des produits
énergétiques utilisés dans les activités de la pêche et de
l’aquaculture ;
— les dépenses liées à la conversion des engins de pêche
dans le cadre de la pêche durable.
Art. 5. — La banque de l'agriculture et du développement
rural (BADR) élabore un bilan d'activités annuel et des
situations trimestrielles qu'elle transmet aux ministres
chargés des finances et de la pêche.
Les situations trimestrielles doivent être présentées sur
support papier et électronique, selon la nomenclature de ce
fonds, tel que précisé par l’arrêté interministériel portant
définition de la nomenclature des recettes et des dépenses et
déclinées également selon la nomenclature détaillée
conformément aux décisions du ministre chargé de la pêche
et des productions halieutiques, en précisant :
A – l’intitulé de l'opération et le nombre des bénéficiaires ;
B - le montant engagé par opération ;
C - le montant décaissé par opération ;
D - le solde dégagé par opération.
Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai
2021.
Le ministre des finances
Aïmene
BENABDERRAHMANE
Le ministre de la pêche
et des productions halieutiques
Sid Ahmed FERROUKHI
————H————