ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ; Vu l’avis consultatif du Conseil supérieur de la magistrature émis en application des dispositions de l’article 182 de la Constitution ; Décrète : Article 1er. — Les personnes détenues condamnées définitivement à la date de signature du présent décret bénéficient de mesures de grâce, à l’occasion de la commémoration du…
ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ; Vu l’avis consultatif du Conseil supérieur de la magistrature émis en application des dispositions de l’article 182 de la Constitution ; Décrète : Article 1er. — Les personnes détenues condamnées définitivement à la date de signature du présent décret bénéficient de mesures de grâce, à l’occasion de la commémoration du cinquante-neuvième (59ème) anniversaire de la fête de l’indépendance et de la jeunesse, conformément aux dispositions du présent décret. Art. 2. — Bénéficient d’une remise totale de la peine, les personnes détenues condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions citées ci- dessous, et dont le restant de la peine est égal ou inférieur à douze (12) mois : — les infractions d’attroupement non armé et d’incitation à l’attroupement non armé, faits prévus et punis par les articles 97, 98 et 100 (alinéa 1er) du code pénal ; — les infractions de mise en danger de la vie d’autrui ou de son intégrité physique, faits prévus et punis par l’article 290 bis du code pénal. Art. 3. — Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires. Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au juillet 2021. Abdelmadjid TEBBOUNE. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 568 Dhou El Hidja 1442 18 juillet 2021 11 Décret exécutif du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021 mettant fin aux fonctions de directeurs régionaux des douanes. ———— Par décret exécutif du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021, il est mis fin aux fonctions de directeurs régionaux des douanes, exercées par MM. : — Rachid Kerrouche, à Chlef ; — Karim Mensous, à Tébessa ; — El-Hocine Bourouba, à Alger-Port ; appelés à réintégrer leur grade d’origine. ————H———— Décret exécutif du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021 mettant fin aux fonctions du directeur de la formation et de l’enseignement professionnels à la wilaya de Aïn Defla. ———— Par décret exécutif du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur de la formation et de l’enseignement professionnels à la wilaya de Aïn Defla, exercées par M. Noureddine Aimeur, appelé à exercer une autre fonction. ————H———— Décret exécutif du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021 mettant fin aux fonctions de directeurs d’instituts de formation et d’enseignement professionnels dans certaines wilayas. ———— Par décret exécutif du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021, il est mis fin aux fonctions de directeurs d’instituts de formation et d’enseignement professionnels aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — Ahmed Yousfi, à Bir Khadem à la wilaya d’Alger ; — Toufik Zouaidia, à la wilaya de Annaba ; — Walid Belgahri, à la wilaya de Ouargla. Décret exécutif du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice à l’ex-ministère de la culture. ———— Par décret exécutif du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice du soutien à la création artistique et de la condition des artistes à l’ex-ministère de la culture, exercées par Mme. Nabila Rezaïg. ————H———— Décret exécutif du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021 mettant fin aux fonctions d’une directrice d’études à l’ex-ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique. ———— Par décret exécutif du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021, il est mis fin aux fonctions de directrice d’études à la direction générale de l’économie numérique à l’ex-ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, exercées par Mme. Nawel Djamakebir, appelée à exercer une autre fonction. ————H———— Décret exécutif du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études à l’ex-ministère de l’industrie et des mines. ———— Par décret exécutif du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021, il est mis fin aux fonctions de chef d’études à la division du développement des infrastructures industrielles et logistiques et des pôles industriels à l’ex-ministère de l’industrie et des mines, exercées par M. Tahar Hafid, appelé à exercer une autre fonction. ————H———— Décret exécutif du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’industrie et des mines. ———— Par décret exécutif du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du contentieux à l’ex-ministère de l’industrie et des mines, exercées par M. Seddik Ammi, appelé à exercer une autre fonction. DECISIONS INDIVIDUELLES JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 8 Dhou El Hidja 1442 18 juillet 202112 Décret exécutif du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière à la wilaya de Béjaïa. ———— Par décret exécutif du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’office de promotion et de gestion immobilière à la wilaya de Béjaïa, exercées par M. Mohamed Haddad. ————H———— Décrets exécutifs du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021 mettant fin aux fonctions de directeurs du logement de wilayas. ———— Par décret exécutif du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur du logement à la wilaya de Annaba, exercées par M. Maâmar Boukhalfa, admis à la retraite. ———————— Par décret exécutif du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur du logement à la wilaya de Aïn Témouchent, exercées par M. Khatir Belmadani, sur sa demande. ————H———— Décret exécutif du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021 mettant fin aux fonctions de la directrice de la coopération et des enquêtes spécifiques au ministère du commerce. ———— Par décret exécutif du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021, il est mis fin aux fonctions de la directrice de la coopération et des enquêtes spécifiques au ministère du commerce, exercées par Mme. Dounia Kaci Chaouch, appelée à exercer une autre fonction. ————H———— Décret exécutif du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021 mettant fin à des fonctions au ministère de la communication. ———— Par décret exécutif du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021, il est mis fin aux fonctions au ministère de la communication, exercées par Mme. et M. : — Soumaya Chaib, directrice des médias ; — Abderrahmane Chaker, sous-directeur de la coopération, admis à la retraite. Décret exécutif du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021 mettant fin aux fonctions du directeur des moyens d’études, de réalisation et du partenariat au ministère des travaux publics et des transports. ———— Par décret exécutif du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur des moyens d’études, de réalisation et du partenariat au ministère des travaux publics et des transports, exercées par M. Salah Benloucif. ————H———— Décret exécutif du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021 mettant fin aux fonctions du directeur des ressources en eau à la wilaya de Tizi Ouzou. ———— Par décret exécutif du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur des ressources en eau à la wilaya de Tizi Ouzou, exercées par M. Rachid Hameg, admis à la retraite. ————H———— Décret exécutif du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021 mettant fin aux fonctions du directeur délégué des ressources en eau et à l’environnement
