loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 susvisée, est approuvé le plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de « la vieille

loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin
1998 susvisée, est approuvé le plan permanent de sauvegarde
et de mise en valeur du secteur sauvegardé de « la vieille
ville de Mila » annexé à l’original du présent arrêté.
Art. 2. — Le plan permanent de sauvegarde et de mise en
valeur du secteur sauvegardé de « la vieille ville de Mila »
est mis à la disposition du public, durant les trente (30) jours
qui suivent la publication du présent arrêté au Journal
officiel.
Art. 3. — Le plan permanent de sauvegarde et de mise en
valeur du secteur sauvegardé de « la vieille ville de Mila »
peut être consulté au niveau du siège de la commune de  Mila
et au niveau de l’agence nationale des secteurs sauvegardés.
Art. 4. — Les documents écrits et graphiques composant
le plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur du
secteur sauvegardé de « la vieille ville de Mila », annexés à
l’original du présent arrêté, sont les suivants :
1. le rapport de présentation ;
2. le règlement ;
3. les annexes ci -après :
— plan de situation, échelle de 1/2.000 à 1/5.000 ;
— levé topographique, échelle de 1/500 à 1/1.000 ;
— plan des contraintes géotechniques ;
— plan des servitudes, échelle de 1/500 à 1/2.000 ;
— état de conservation précisant le degré, la nature et la
cause d’altération du bâti et des zones non bâties, échelle de
1/500 à 1/1.000 ;
— tracé et état de conservation des réseaux de voirie,
d’assainissement, d’eau potable, d’irrigation, d’énergie et de
téléphonie, échelle 1/1.000 ;
— mode d’évacuation et d’élimination des déchets solides,
échelle 1/1.000 ;
— hauteur des constructions, échelle 1/500 ;
— identification et localisation des activités commerciales,
artisanales et industrielles, échelle 1/500 ;
— identification, localisation et capacité des équipements
publics, échelle de 1/500  à 1/1.000 ;
— nature juridique des propriétés, échelle 1/500 ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 8 Dhou El Hidja 1442
18 juillet 202118
— analyse démographique et socio-économique des
occupants ;
— circulation et transport, échelle de 1/500 à 1/l.000 ;
— localisation des biens archéologiques apparents et
enfouis identifiés et potentiels de 1/500 à 1/1.000 ;
— étude historique ;
— analyse typologique accompagnée d’un manuel devant
servir de guide aux différents travaux de conservation et de
restauration.
Art. 5. — Les mesures du plan permanent de sauvegarde
et de mise en valeur du secteur sauvegardé de « la vieille
ville de Mila » prennent effet, à compter de la date de la
publication du présent arrêté au Journal officiel.
Art. 6. — L’agence nationale des secteurs sauvegardés
veille au suivi de la mise en œuvre du plan permanent de
sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de
« la vieille ville de Mila », en concertation avec le président
de l’assemblée populaire de la commune de Mila et toutes
les autorités et les parties concernées.
Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Chaoual 1442 correspondant au 1er  juin
2021.
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