LoiJO n° 57/2021·20 février 2006

loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption ;

Résumé

loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption ; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de contrebande, faits prévus et punis par les articles 324, 325, 325 bis, 326, 327 et 328 du code des douanes et par les articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17 et 18 de l'

Texte source

loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427
correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et
à la lutte contre la corruption ;
— les personnes condamnées définitivement pour avoir
commis ou tenté de commettre les délits et crimes de
contrebande, faits prévus et punis par les articles 324, 325,
325 bis, 326, 327 et 328 du code des douanes et par les
articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17 et 18 de l'