ministre chargé des
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, la bonification indiciaire aux titulaires des postes supérieurs, cités à l'article 2 ci-dessus, est fixée conformément au tableau ci-après : JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5815 Dhou El Hidja 1442 25 juillet 2021 11 POSTES SUPERIEURS CLASSIFICATION Bonification indiciaireNiveau Fondé de pouvoir à la…
décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, la bonification indiciaire aux titulaires des postes supérieurs, cités à l'article 2 ci-dessus, est fixée conformément au tableau ci-après : JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5815 Dhou El Hidja 1442 25 juillet 2021 11 POSTES SUPERIEURS CLASSIFICATION Bonification indiciaireNiveau Fondé de pouvoir à la direction des grandes entreprises Chef de bureau à la direction des grandes entreprises Chef de service à la direction des grandes entreprises Sous-directeur à la direction régionale des impôts Chef de bureau à la direction régionale des impôts Chef de section au service régional des recherches et vérifications Sous-directeur au centre régional de l'information et de la documentation Chef de bureau au centre régional de l'information et de la documentation Sous-directeur à la direction des impôts de wilaya Chef de bureau à la direction des impôts de wilaya Receveur des centres des impôts Chef de service principal des centres des impôts Fondé de pouvoir des centres des impôts Chef de service des centres des impôts Chef de centre de proximité des impôts Receveur des centres de proximité des impôts Chef de service principal des centres de proximité des impôts Fondé de pouvoir des centres de proximité des impôts Chef de service des centres de proximité des impôts Chef d'inspection de la garantie « assiette » Chef d'inspection de la garantie « enquête et contrôle » Chef d'inspection des accises et des contributions indirectes Chef d'inspection de l'enregistrement et timbre, succession et fichier Receveur central du timbre Receveur régional du timbre Chef de service auprès des recettes et inspections spécialisées Chef de service d'analyse et d'expertise Chef de section au service d'analyse et d'expertise JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 15 Dhou El Hidja 1442 25 juillet 202112 CHAPITRE 4 PROCEDURES DE NOMINATION Art. 18. — Les postes supérieurs prévus par le présent décret sont pourvus par arrêté du ministre chargé des finances. Art. 19. — Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs, cités à l'article 2 ci-dessus, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées. CHAPITRE 5 DISPOSITIONS TRANSITOIRES Art. 20. — Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs, cités à l'article 2 ci-dessus, avant la publication du présent décret au Journal officiel, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret, jusqu'à la cessation de leur fonction dans le poste supérieur occupé. Art. 21. — Les dispositions statutaires en vigueur à la date de publication du présent décret, notamment celles du
