décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir les modalités pratiques

décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442
correspondant au 22 septembre 2020 susvisé, le présent
arrêté a pour objet de définir les modalités pratiques
d'établissement des actes de concession et leur publication à
la conservation foncière pour les parcelles de terrains dont
la superficie s'étend sur deux ou plusieurs wilayas.
Art. 2. — Le directeur des domaines de la wilaya où se
trouve la plus grande superficie de la parcelle de terrain,
établit l'acte de concession du terrain attribué, sur la base du
dossier de concession qui lui est transmis par l'office, le signe
avec les directeurs des domaines concernés, veille à son
enregistrement et procède à son dépôt auprès des
conservations foncières concernées, dans un délai n'excédant
pas quinze (15) jours, à compter de la date de la réception
du dossier.
Art. 3. — Le dossier de concession formalisé par l'office
de développement de l'agriculture industrielle en terres
sahariennes comporte les documents suivants :
— une copie de l'attestation d'éligibilité à la concession ;
— une copie du cahier des charges signé par le bénéficiaire
et visé par l'office ;
— une copie de la carte nationale d'identité et l'acte de
naissance, pour les personnes physiques ;
— une copie des statuts pour les personnes morales et une
copie de la pièce d'identité pour le gérant ;
— une copie du plan cadastral de la parcelle de terrain
concernée.
Art. 4. — L'acte de concession fixe la superficie et les
limites de la parcelle de terrain attribuée dans chaque wilaya
ainsi que ses communes concernées.
Art. 5. — Les conservateurs fonciers concernés, sont tenus
de procéder à la publication de l'acte de concession, dans un
délai n'excédant pas huit (8) jours, à compter de la date de
son dépôt.
Art. 6. — Les dispositions relatives au dossier de
formalisation de la concession, les délais d'établissement,
d'enregistrement et de publication de l'acte de concession,
prévus aux articles 2, 3 et 5 ci-dessus, s'appliquent à la
parcelle de terrain située dans une seule wilaya.
Art. 7. — Le directeur des domaines ayant établi l'acte de
concession, le transmet à l'office pour sa notification au
concessionnaire.
Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Chaoual 1442 correspondant au 25 mai
2021.
Le ministre
des finances
Aïmene
BENABDERRAHMANE
Le ministre de l’agriculture
et du développement rural
Abdel-Hamid
HEMDANI
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 15 Dhou El Hidja 1442
25 juillet 202118
Art. 3. — Le personnel d’exploitation affecté à l’exercice
des tâches de sécurité, sur un système de transport guidé de
personnes, est celui habilité aux activités de conduite ou de
pilotage, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 4. — Il est entendu, au sens du présent arrêté par :
— tâche de conduite : activité exercée par un personnel
habilité, chargé de conduire les véhicules d’un système de
transport guidé de personnes ;
— tâche de pilotage : activité exercée par un personnel
habilité, chargé de la gestion quotidienne du trafic au niveau
du poste de commandement centralisé.
Art. 5. — Le personnel d’exploitation habilité à l’exercice
de l’activité de conduite assure le transport et la sécurité des
voyageurs dans les rames ou cabines avec un maximum de
confort et de régularité dans le respect des horaires.
Ce personnel reçoit et communique, régulièrement en
temps réel, les informations concernant l'état du trafic et des
voies avec le personnel exerçant l’activité du pilotage.
Art. 6. — Le personnel d’exploitation habilité à l’exercice
de l’activité du pilotage assure, notamment :
— le respect du programme d’exploitation ;
— la transmission au personnel exerçant l’activité de
conduite, en temps réel les informations relatives aux avaries
ou aux difficultés rencontrées sur le trajet ;
— la prévention et l’anticipation de résolution des
incidents ;
— le diagnostic, l’organisation et la résolution des
incidents d’exploitation dans le respect des consignes et des
procédures ;
— la gestion de la circulation sur la voie et la zone de
manœuvres signalisées ou non signalisées ;
— la gestion de l’énergie électrique à distance ;
— l’organisation et la diffusion d’informations, en cas de
situation perturbée, auprès de la clientèle et de l’ensemble
des acteurs internes ou externes concernés.
Art. 7. — Nul ne peut être affecté à une tâche de sécurité
pour laquelle il n'est pas habilité.
Art. 8. — Tout manquement aux dispositions du présent
arrêté fera l’objet de sanctions administratives prévues dans
le règlement  intérieur de l’exploitant.
CHAPITRE 2
CONDITIONS D’APTITUDES PHYSIQUES
ET MENTALES MINIMALES EXIGEES
Art. 9. — L’exploitant d’un système de transport guidé de
personnes doit prendre les mesures nécessaires pour que le
personnel habilité à l’exercice des tâches de sécurité puisse
répondre aux exigences en matière d’aptitudes physiques et
mentales et de connaissances professionnelles.
MINISTERE DES TRANSPORTS
Arrêté du 3 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au
juin 2021 définissant les conditions d’aptitude
physique minimales exigées des personnes chargées
de la sécurité, de la conduite ou du pilotage des
systèmes de transport guidé de personnes.
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Le ministre des travaux publics et des transports,
Vu le