ministère de l’intérieur, des collectivités
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 21-04 du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, au ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2021, un crédit de treize milliards trois cent dix-huit millions de dinars…
décret exécutif n° 21-04 du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, au ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2021, un crédit de treize milliards trois cent dix-huit millions de dinars (13.318.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2021, un crédit de treize milliards trois cent dix-huit millions de dinars (13.318.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire et aux chapitres énumérés au tableau annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publie ́ au Journal officiel de la Re ́publique algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 22 juillet 2021. Abdelmadjid TEBBOUNE. TABLEAU ANNEXE SELLEBIL STREVUO STIDERC AD NE 31-02 31-03 MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités Sûreté nationale — Indemnités et allocations diverses Sûreté nationale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale Total de la 1ère partie Total du titre III Total de la sous-section I 9.508.000.000 780.000.000 10.288.000.000 10.288.000.000 10.288.000.000 N°s DES CHAPITRES JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5815 Dhou El Hidja 1442 25 juillet 2021 5 TABLEAU ANNEXE (suite) SELLEBIL STREVUO STIDERC AD NE 31-13 31-02 31-03 31-13 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE LA SURETE NATIONALE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités Services déconcentrés de la sûreté nationale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale Total de la 1ère partie Total du titre III Total de la sous-section II Total de la section II SECTION III DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités Protection civile — Indemnités et allocations diverses Protection civile — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale Total de la 1ère partie Total du titre III Total de la sous-section I SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION CIVILE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités Services déconcentrés de la protection civile — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale Total de la 1ère partie Total du titre III Total de la sous-section II 150.000.000 150.000.000 150.000.000 150.000.000 10.438.000.000 2.715.100.000 9.000.000 2.724.100.000 2.724.100.000 2.724.100.000 130.000.000 130.000.000 130.000.000 130.000.000 N°s DES CHAPITRES JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 15 Dhou El Hidja 1442 25 juillet 20216 TABLEAU ANNEXE (suite) SELLEBIL STREVUO STIDERC AD NE 31-23 SOUS-SECTION III UNITE NATIONALE D’INSTRUCTION ET D’INTERVENTION TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités Unité nationale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale Total de la 1ère partie Total du titre III Total de la sous-section III Total de la section III Total des crédits ouverts 25.900.000 25.900.000 25.900.000 25.900.000 2.880.000.000 13.318.000.000 N° s DES CHAPITRES
