Décret exécutifJO n° 58/2021·16 mars 2021

décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, modifié et complété, fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de

Résumé

décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, modifié et complété, fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d’assurance, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dénommée « Algeria Broking service assurance » créée en date du 16 mars 2021 et gérée par M. Chabane Hacen,…

Texte source

décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416
correspondant au 30 octobre 1995, modifié et complété,
fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de
capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des
intermédiaires d’assurance, l’entreprise unipersonnelle à
responsabilité limitée dénommée « Algeria Broking service
assurance » créée en date du 16 mars 2021 et gérée par
M. Chabane Hacen, est agréée en qualité de société de
courtage d’assurance.
Le présent agrément est octroyé à ce courtier pour
pratiquer le courtage des opérations d’assurance ci-après :
1 – Accidents ;
2 – Maladie ;
3 – Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) ;
4 – Corps de véhicules ferroviaires ;
5 – Corps de véhicules aériens ;
6 – Corps de véhicules maritimes et lacustres ;
7 – Marchandises transportées ;
8 – Incendie, explosion et éléments naturels ;
9 – Autres dommages aux biens ;
10 – Responsabilité civile des véhicules terrestres
automoteurs ;
11 – Responsabilité civile des véhicules aériens ;
12 – Responsabilité civile des véhicules maritimes et
lacustres ;
13 – Responsabilité civile générale ;
14 – Crédits ;
15 – Cautions ;
16 – Pertes pécuniaires diverses ;
17 – Protection juridique ;
18 – Assistance (assistance aux personnes en difficulté,
notamment au cours de déplacements) ;
20 – Vie-décès ;
21 – Nuptialité - natalité ;
22 – Assurances liées à des fonds d’investissement ;
24 – Capitalisation ;
25 – Gestion de fonds collectifs ;
26 – Prévoyance collective.
Toute modification de l’un des éléments constitutifs du
dossier portant demande d’agrément doit être soumise à
l’accord préalable de l’administration de contrôle des
assurances.
En outre, tout élément nouveau affectant le
fonctionnement normal du cabinet de courtage doit être porté
à la connaissance de l’administration de contrôle, au plus
trad, dans un délai de quinze (15) jours.
MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,
DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION
DE LA FEMME
Arrêté du 6 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au
juin 2021 modifiant l’arrêté du 17 Dhou El Hidja
1440 correspondant au 18 août 2019 portant
désignation des membres de la commission
nationale de recours instituée auprès du ministère
de la solidarité nationale, de la famille et de la
condition de la femme.
————
Par arrêté du 6 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au
juin 2021, l’arrêté du 17 Dhou El Hidja 1440 correspondant
au 18 août 2019 portant désignation des membres de la
commission nationale de recours instituée auprès du
ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la
condition de la femme, est modifié comme suit :
«   (sans changement jusqu’à)
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5815 Dhou El Hidja 1442
25 juillet 2021 17
— Mourad Benamzal, directeur général de la protection et
de la promotion des personnes handicapées, président ;
—   (sans changement jusqu’à) psychiatrie, membre ;
— Karim Hachlaf, médecin spécialisé en orthopédie,
membre ;
  (le reste sans changement)   ».
MINISTERE DE L’AGRICULTURE
ET DU DEVELOPPEMENT RURAL

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décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416
correspondant au 30 octobre 1995, modifié et complété,
fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de
capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des
intermédiaires d’assurance, l’entreprise unipersonnelle à
responsabilité limitée dénommée « Algeria Broking service
assurance » créée en date du 16 mars 2021 et gérée par
M. Chabane Hacen, est agréée en qualité de société de
courtage d’assurance.
Le présent agrément est octroyé à ce courtier pour
pratiquer le courtage des opérations d’assurance ci-après :
1 – Accidents ;
2 – Maladie ;
3 – Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) ;
4 – Corps de véhicules ferroviaires ;
5 – Corps de véhicules aériens ;
6 – Corps de véhicules maritimes et lacustres ;
7 – Marchandises transportées ;
8 – Incendie, explosion et éléments naturels ;
9 – Autres dommages aux biens ;
10 – Responsabilité civile des véhicules terrestres
automoteurs ;
11 – Responsabilité civile des véhicules aériens ;
12 – Responsabilité civile des véhicules maritimes et
lacustres ;
13 – Responsabilité civile générale ;
14 – Crédits ;
15 – Cautions ;
16 – Pertes pécuniaires diverses ;
17 – Protection juridique ;
18 – Assistance (assistance aux personnes en difficulté,
notamment au cours de déplacements) ;
20 – Vie-décès ;
21 – Nuptialité - natalité ;
22 – Assurances liées à des fonds d’investissement ;
24 – Capitalisation ;
25 – Gestion de fonds collectifs ;
26 – Prévoyance collective.
Toute modification de l’un des éléments constitutifs du
dossier portant demande d’agrément doit être soumise à
l’accord préalable de l’administration de contrôle des
assurances.
En outre, tout élément nouveau affectant le
fonctionnement normal du cabinet de courtage doit être porté
à la connaissance de l’administration de contrôle, au plus
trad, dans un délai de quinze (15) jours.
MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,
DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION
DE LA FEMME
Arrêté du 6 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au
juin 2021 modifiant l’arrêté du 17 Dhou El Hidja
1440 correspondant au 18 août 2019 portant
désignation des membres de la commission
nationale de recours instituée auprès du ministère
de la solidarité nationale, de la famille et de la
condition de la femme.
————
Par arrêté du 6 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au
juin 2021, l’arrêté du 17 Dhou El Hidja 1440 correspondant
au 18 août 2019 portant désignation des membres de la
commission nationale de recours instituée auprès du
ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la
condition de la femme, est modifié comme suit :
«   (sans changement jusqu’à)
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5815 Dhou El Hidja 1442
25 juillet 2021 17
— Mourad Benamzal, directeur général de la protection et
de la promotion des personnes handicapées, président ;
—   (sans changement jusqu’à) psychiatrie, membre ;
— Karim Hachlaf, médecin spécialisé en orthopédie,
membre ;
  (le reste sans changement)   ».
MINISTERE DE L’AGRICULTURE
ET DU DEVELOPPEMENT RURAL