Décret exécutifJO n° 59/2021·25 juillet 2021

Décret exécutif n° 21-299 du 15 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 25 juillet 2021 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du

ministère du commerce et de la promotion des

Résumé

Décret exécutif n° 21-299 du 15 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 25 juillet 2021 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce et de la promotion des exportations. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la

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Décret exécutif n° 21-299 du 15 Dhou El Hidja 1442
correspondant au 25 juillet 2021 portant virement
de crédits au sein du budget de fonctionnement du
ministère du commerce et de la promotion des
exportations.
 ————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la