décret exécutif n° 21-93 du 25 Rajab 1442 correspondant au 9 mars 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition, les missions et les

décret exécutif n° 21-93 du 25 Rajab 1442
correspondant au 9 mars 2021 susvisé, le présent arrêté a
pour objet de fixer la composition, les missions et les
modalités de fonctionnement de la commission chargée
d'examiner et d'émettre un avis technique sur les demandes
d'octroi et de renouvellement d'agrément des bureaux
d'études en aménagement du territoire, désignée ci-après
la « commission ».
Art. 2. — La commission citée à l'article 1er ci-dessus, est
chargée d'étudier les demandes d'octroi et de renouvellement
d'agrément des bureaux d'études en aménagement du
territoire.
A ce titre, elle est chargée notamment :
— d’examiner la conformité des dossiers de demandes
d'octroi et de renouvellement d'agrément des bureaux
d'études ;
— d’émettre un avis technique sur les demandes d'octroi
et de renouvellement de l'agrément des bureaux d'études ;
— de motiver les rejets des demandes et d’examiner les
recours ;
— de demander toutes informations complémentaires
jugées nécessaires pour l'examen du dossier.
La commission peut être également sollicitée pour donner
son avis sur les décisions de retrait temporaire ou définitif
de l'agrément.
Art. 3. — La commission, présidée par le directeur général
de l'aménagement et de l'attractivité du territoire, est
composée des membres suivants :
Au titre de la direction générale de l'aménagement et
de l'attractivité du territoire :
— le directeur de la prospective, de la programmation et
des études générales d'aménagement du territoire ;
— le directeur des grands travaux d'aménagement du
territoire ;
— le directeur de l'action régionale, de synthèse et de
coordination ;
— le directeur du suivi-évaluation, de l'attractivité et du
marketing territorial.
Au titre de la direction générale des collectivités
locales :
— le directeur de l'action territoriale et urbaine ;
— le directeur du développement socio-économique
local ;
— le directeur des études prospectives, de l'analyse, des
statistiques et de l'évaluation.
Au titre de la direction générale des libertés publiques
et des affaires juridiques :
— le directeur de la réglementation et des affaires
générales.
Au titre de l'inspection générale :
— un inspecteur central du ministère.
La commission peut faire appel dans ces travaux, à la
contribution de toute personne en raison de ses compétences.
Art. 4. — La commission se réunit sur convocation de son
président, lorsque c'est nécessaire.
Art. 5. — La commission élabore et adopte son règlement
intérieur.
Art. 6. — La commission ne peut délibérer valablement
qu'en présence, au moins, des deux tiers (2/3) de ses
membres.
La commission prend ses décisions à la majorité simple
des voix des membres présents, en cas de partage égal des
voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations de la commission sont consignées dans
des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial, coté et
paraphé par le président de la commission.
Art. 7. — Le secrétariat de la commission est assuré par
les services habilités du ministère chargé de l'aménagement
du territoire, et est chargé :
— de réceptionner les dossiers de demandes d'octroi et de
renouvellement d'agrément de bureaux d'études ainsi que les
recours, contre un accusé de réception ;
— d’établir et de faire parvenir les invitations aux
membres de la commission ;
— d’établir les procès-verbaux des réunions de la
commission ;
— d’élaborer les projets de décisions d'octroi et de
renouvellement d'agrément de bureaux d'études ;
— de notifier les décisions aux demandeurs dans un délai
n'excédant pas dix (10) jours, à compter de la date de
réception de l'avis de la commission.
Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Chaoual 1442 correspondant au 30 mai
2021.
Kamal BELDJOUD.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 18 Dhou El Hidja 1442
28 juillet 202112
MINISTERE DE L’AGRICULTURE
ET DU DEVELOPPEMENT RURAL