décret exécutif n° 12- 212 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition,

décret exécutif n° 12- 212 du 17 Joumada Ethania
1433 correspondant au 9 mai 2012, modifié et complété,
susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition,
l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée
de l'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens
transférés de la radio et télévision algérienne (RTA) et/ou
affectés à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie,
ci-après dénommée la « commission ».
Art. 2. — La commission est chargée de dresser,
conformément aux lois et règlements en vigueur, l'inventaire
quantitatif, qualitatif et estimatif des biens relevant tant du
domaine privé que du domaine public de l'Etat transférés de
la radio et télévision algérienne (RTA) et/ou affectés à
l'établissement public de télédiffusion d'Algérie.
Art. 3. — La commission est composée du représentant du
ministre chargé de la communication, président, et des
membres suivants :
— un représentant du ministre chargé de la
communication, responsable en matière financière et
comptable, désigné par décision du ministre chargé de la
communication ;
— deux (2) représentants du ministre chargé des finances,
désignés par décision du ministre des finances ;
— deux (2) représentants de l’établissement public de
télédiffusion d'Algérie, désignés par décision du directeur
général de TDA ;
— deux (2) représentants de l’établissement public de
télévision, désignés par décision du directeur général de
l'établissement public de télévision ;
— deux (2) représentants de l'établissement public de la
radiodiffusion sonore, désignés par décision du directeur
général de l'établissement public de radiodiffusion sonore.
Art. 4. — Outre les membres cités à l'article 3 ci-dessus,
les directeurs des domaines des wilayas suivantes, sont
désignés membres de la commission :
1- Adrar, 2-Chlef, 3-Laghouat, 4-Oum El Bouaghi,
5-Batna, 6-Béjaïa, 7-Biskra, 8-Béchar, 9-Blida, 10-Bouira,
11-Tamenghasset, 12 Tébessa, 13-Tlemcen, 14-Tiaret,
15-Tizi Ouzou, 16-Alger, 17-Djelfa, 18-Jijel, 19-Sétif,
20-Saïda,  21-Skikda,  22-Sidi  Bel  Abbès,  23-Annaba,
24-Guelma, 25-Constantine, 26-Médéa, 27-Mostaganem,
28-M'Sila, 29-Mascara, 30-Ouargla, 31-Oran, 32-El Bayadh,
33-Illizi, 34-Bordj Bou Arréridj, 35-Boumerdès, 36-El Tarf,
37-Tindouf,   38-Tissemsilt,   39-El Oued,   40-Khenchela,
41-Souk Ahras, 42-Tipaza, 43-Mila, 44-Aïn Defla,
45-Naâma, 46-Aïn Témouchent, 47-Ghardaïa, 48-Relizane,
49-Timimoun, 50-Bordj Badji Mokhtar, 51-Ouled Djellal,
52-Béni Abbès, 53-In Salah, 54-In Guezzam, 55-Touggourt,
56-Djanet, 57-El Meghaier, 58-El Meniaâ.
Art. 5. — Le secrétariat de la commission est assuré par
les services de l'établissement public de télédiffusion
d'Algérie.
Art. 6. — En vue d'accomplir sa mission, la commission a
pouvoir, notamment :
— d'investigation sur pièce et sur place ;
— de s'assurer de l'existence des biens par tous moyens
appropriés.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 26 Dhou El Hidja 1442
5 août 202132
Art. 10. — Les dispositions de l'