décret exécutif n° 12-84 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012, modifié et complété, fixant les modalités d'octroi de l'agrément pour l'exercice de la

décret exécutif n° 12-84 du 27 Rabie El Aouel 1433
correspondant au 20 février 2012, modifié et complété, fixant
les modalités d'octroi de l'agrément pour l'exercice de la
profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités
de la tenue du tableau national des promoteurs immobiliers,
le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités
d'inscription au tableau national des promoteurs
immobiliers.
Art. 2. — Le promoteur immobilier doit s'inscrire au
tableau national des promoteurs immobiliers dans un délai
de six (6) mois, à compter de la date de la signature de
l'agrément.
Art. 3. — Le dossier de demande d'inscription au tableau
national des promoteurs immobiliers est déposé auprès de la
direction de wilaya chargée du logement.
Un récépissé est remis au promoteur immobilier conforme
au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.
Art. 4. — La direction de wilaya chargée du logement est
tenue de transmettre le dossier de demande d'inscription du
promoteur immobilier au tableau national des promoteurs
immobiliers aux services compétents du ministère chargé de
l'habitat, dans un délai n'excédant pas huit (8) jours, à partir
de la date du dépôt dudit dossier.
Art. 5. — Les services du ministère chargé de l'habitat,
après vérification et examen, établissent l'attestation
d'inscription au tableau national des promoteurs immobiliers,
dans un délai n'excédant pas huit (8) jours, à compter de la
date de réception du dossier cité ci-dessus.
Art. 6. — L'attestation d'inscription dûment signée est
transmise au wali territorialement compétent, dans un délai
n'excédant pas huit (8) jours, à compter de la date de sa
signature.
La direction de wilaya chargée du logement remet
l'attestation d'inscription au tableau national des promoteurs
immobiliers au promoteur immobilier concerné.
Art. 7. — Le fonds de garantie et de caution mutuelle de
promotion immobilière est tenu d'afficher, dans son site web,
la liste des promoteurs immobiliers, inscrits au tableau
national des promoteurs immobiliers, incluant toutes les
informations y afférentes et veille continuellement à sa mise
à jour.
Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Ramadhan 1442 correspondant au
avril 2021.
Mohamed Tarek BELARIBI.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 26 Dhou El Hidja 1442
5 août 202130
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République Algérienne Démocratique et Populaire
Wilaya de
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 نكسلا ةيريدمDirection du logement
Récépissé de dépôt de la demande d’inscription au tableau national des
promoteurs immobiliers (conformément à l’article 3 de l'arrêté du 13 Ramadhan 1442
correspondant au 25 avril 2021)
Je soussigné, le directeur de logement de la wilaya de
Atteste avoir reçu, ce jour, le  ,
une demande d’inscription du promoteur immobilier au tableau
national des promoteurs immobiliers identifié, ci-après :
  ﰲ ،  ـب رّرح
نكسلا ةيريدمةريشأتو عيقوت
Fait à  , le
Signature et visa de la direction du logement
Nom et prénom ou dénomination du promoteur immobilier :

N° d'agrément :
Adresse du siège social :

Adresse personnelle :
N° de téléphone :
Adresse électronique :
N° du fax :
N° du registre du commerce :
N° d’identification fiscale :
Domiciliation bancaire :
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رّيسﳌاو كّﻼﳌا وأ كلامللفيرعتلاةقاطبنمةخسن
يراجتلا لجسلا جرختسم نم ةخسن
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يئابﳉا فيرعتلا مقر
ءافولا لحم كنب ةقيثو نم ةخسن
رقمك لمعتسﳌا لﶈا لغش دنس نم ةخسن
Pièces constitutives du dossier de demande :
Une copie de la pièce d’identité du ou des propriétaire(s) et du gérant
Une copie de l’extrait du registre du commerce
Une copie du numéro de l’identification fiscale
Une copie de la domiciliation bancaire
Une copie du titre d’occupation du local servant de siège
EXENNA
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MINISTERE DE LA COMMUNICATION