LoiJO n° 60/2021·11 décembre 2019

loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020, le présent décret a pour

ministre chargé des finances et du

Résumé

loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-150 intitulé « Fonds d'appui et de développement de l'écosystème start-up ». Art. 2. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-150 intitulé « Fonds d'appui et de développement de l'écosystème «…

Texte source

loi n° 19-14 du 14
Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019
portant loi de finances pour 2020, le présent décret a pour
objet de fixer les modalités de   fonctionnement   du  compte
d'affectation   spéciale  n° 302-150 intitulé « Fonds d'appui
et de développement de l'écosystème start-up ».
Art. 2. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-150
intitulé « Fonds d'appui et de développement de l'écosystème
« start-up » » est ouvert dans les écritures du Trésor.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de
l'économie, de la connaissance et des start-up est
l'ordonnateur principal de ce compte.
Art. 3. — Le compte enregistre :
En recettes :
— la dotation de l'Etat ;
— les produits des taxes fiscales et parafiscales ;
— les dons et legs ;
— toutes autres ressources et contributions.
En dépenses :
— le financement des études de faisabilité ;
— le financement de l'élaboration du business plan ;
— le financement des assistances techniques ;
— le financement des frais liés à la création d'un
prototype ;
— le financement des formations ;
— l'incubation des start-up ;
— la promotion de l'écosystème start-up.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du
ministre chargé des start-up, déterminera la nomenclature
des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.
Art. 4. — Les modalités de suivi et d'évaluation du compte
d'affectation spéciale n° 302-150  intitulé « Fonds d'appui et
de développement de l'écosystème « start-up » » sont
précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances
et du ministre chargé des start-up.
Un programme d'action sera établi par l'ordonnateur
précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de
réalisation.
Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Dhou El Hidja 1442 correspondant au
1er août 2021.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
———— H————

Résumé

Texte source

loi n° 19-14 du 14
Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019
portant loi de finances pour 2020, le présent décret a pour
objet de fixer les modalités de   fonctionnement   du  compte
d'affectation   spéciale  n° 302-150 intitulé « Fonds d'appui
et de développement de l'écosystème start-up ».
Art. 2. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-150
intitulé « Fonds d'appui et de développement de l'écosystème
« start-up » » est ouvert dans les écritures du Trésor.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de
l'économie, de la connaissance et des start-up est
l'ordonnateur principal de ce compte.
Art. 3. — Le compte enregistre :
En recettes :
— la dotation de l'Etat ;
— les produits des taxes fiscales et parafiscales ;
— les dons et legs ;
— toutes autres ressources et contributions.
En dépenses :
— le financement des études de faisabilité ;
— le financement de l'élaboration du business plan ;
— le financement des assistances techniques ;
— le financement des frais liés à la création d'un
prototype ;
— le financement des formations ;
— l'incubation des start-up ;
— la promotion de l'écosystème start-up.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du
ministre chargé des start-up, déterminera la nomenclature
des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.
Art. 4. — Les modalités de suivi et d'évaluation du compte
d'affectation spéciale n° 302-150  intitulé « Fonds d'appui et
de développement de l'écosystème « start-up » » sont
précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances
et du ministre chargé des start-up.
Un programme d'action sera établi par l'ordonnateur
précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de
réalisation.
Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Dhou El Hidja 1442 correspondant au
1er août 2021.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
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