décret exécutif n° 21-126 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux », sont modifiées et complétées comme suit : « Art. 3. — Ce compte retrace : En recettes : — ( sans changement) ; — 70% de la redevance prévue par l'article 68 de la loi de finances pour…
décret exécutif n° 21-126 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux », sont modifiées et complétées comme suit : « Art. 3. — Ce compte retrace : En recettes : — ( sans changement) ; — 70% de la redevance prévue par l'article 68 de la loi de finances pour 2000 ; (le reste sans changement) ». Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 1er août 2021. Aïmene BENABDERRAHMANE. ———— H————
